Journal Officiel N°109 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 33 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 3 rabiae I 1446 – 6 septembre 2024 167me année N° 109 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d'appui au développement du système juridictionnel judiciaire ... 2358 Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 août 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire ... 2359 Arrêtés du ministre de la défense nationale du 30 août 2024, portant délégation de signature ... …