Le Président de la République,
Vu la Constitution,
p. 2361Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, et notamment son article 111,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative à la loi de l'investissement telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du régime des avantages fiscaux telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, et notamment ses articles 3, 4 et 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-1743 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2023-789 du 27 décembre 2023,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre des transports,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à l'article 16 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
Article 16 (troisième alinéa) :
Les avantages fiscaux prévus au premier alinéa de l'article premier du présent décret s'étendent à l'importation de bus, de locomotives et de véhicules du secteur public des transports. Ces mêmes avantages fiscaux s'étendent également aux pièces détachées des moyens précités.
p. 2362Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed