La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973 tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la loi de finances 2023,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier est le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées des recettes des finances et municipales aux gouvernorats de Zaghouan, de Tataouine, de Kairouan et de Ben Arous dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
| Gouvernorat | Recette | Attributions |
|---|---|---|
| Zaghouan | Recette des finances à Bir M'chergua | Assurer toutes les attributions dévolues à une recette des finances |
| Tataouine | Recette des finances à Smar | |
| Kairouan | Recette des finances Cité Manar de Kairouan | |
| Ben Arous | Recette municipale à Ezzahra | Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale |
Art. 2 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, lesdites recettes sont classées en 1ère catégorie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
p. 2407