Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste, telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 22 mai 2023, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de l'habilitation des médecins pour l'exercice de la médecine, tel que modifié par l'arrêté du 5 mars 2024.
Arrête:
Article premier - L'habilitation des médecins hospitalo-sanitaires pour exercer la médecine de famille est reconnue conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'habilitation des médecins hospitalo-sanitaires pour exercer la médecine de famille est reconnue suite à la réussite à un concours sur dossiers comportant l'évaluation des composantes relatives à leur parcours professionnel et leur parcours de formation continue.
Art. 3 - Les médecins hospitalo-sanitaires peuvent participer aux cycles d'enseignement postuniversitaire organisés par les facultés de médecine dans le cadre de l'habilitation à exercer la médecine de famille portant sur les sujets prévus à l'annexe I jointe au présent arrêté. Les séances d'enseignement peuvent être assurées en Présentiel ou à distance.
Art. 4 - Le contenu et les critères de cotation de chacune des composantes du concours sont fixés dans la grille d'évaluation mentionnée à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Dans tous les cas, le score total attribué à chaque candidat pour l'ensemble des composantes de l'évaluation ne dépasse pas cent (100) points.
Art. 5 - L'appel à candidature au concours est ouvert par décision du ministre chargé de la santé.
Art. 6 - Peuvent participer au concours pour la reconnaissance de l'habilitation à exercer la médecine de famille, les médecins hospitalo-sanitaires exerçant, soit, dans les structures sanitaires placées sous la tutelle du ministère de la santé ou les détachés auprès des structures sanitaires placées sous la tutelle d'autres ministères.
Art. 7 - Les médecins hospitalo-sanitaires doivent, lors du dépôt de leur candidature au concours d'habilitation pour l'exercice de la médecine de famille, présenter les documents suivants :
- Une demande de participation au concours,
- Un curriculum vitae décrivant leur parcours professionnel et leur parcours de formation continue tout en tenant compte de la grille d'évaluation mentionnée à l'annexe II jointe au présent arrêté.
- Des copies des documents originaux justifiant le contenu du curriculum vitae accompagné d'une déclaration sur l'honneur confirmant l'authenticité de ces documents.
Art. 8 - Les dossiers déposés avec la demande de reconnaissance de l'habilitation pour exercer la médecine de famille sont évalués selon la grille d'évaluation mentionnée à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 9 - Les dossiers des candidats sont évalués par une commission composée comme suit :
p. 2408Le président : Un professeur hospitalo-universitaire en médecine.
Les membres :
- Un professeur hospitalo-universitaire en médecine parmi les professeurs ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, représentant chacune des quatre facultés de médecine.
- Deux médecins hospitalo-sanitaires parmi les médecins majors de la santé publique ou les médecins maîtres de stage.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de la santé après tirage au sort parmi les membres de chaque corps.
Art. 10 - La commission du concours établit un procès-verbal contenant les notes obtenues par chaque candidat après examen de son dossier de candidature selon la grille d'évaluation mentionnée à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le procès-verbal est signé par le président de la commission et ses membres ayant participé aux délibérations et il est adressé au ministre chargé de la santé.
Art. 11 - La reconnaissance de l'habilitation à exercer la médecine de famille est accordée aux candidats parmi les médecins hospitalo-sanitaires ayant obtenu une note supérieure ou égale à 50 points.
Art. 12 - Les médecins hospitalo-sanitaires ayant obtenu l'habilitation pour exercer la médecine de famille sont classés selon les indications du tableau suivant :
| Grade avant l'habilitation | Grade après l'habilitation |
|---|---|
| Médecin de la santé publique | Médecin spécialiste de la santé publique |
| Médecin principal de la santé publique | Médecin spécialiste principal de la santé publique |
| Médecin major de la santé publique | Médecin spécialiste major de la santé publique |
Art. 13 - Les médecins reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté bénéficient d'une ancienneté générale égale à celle qu'ils avaient dans leur grade précédent et sont reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération correspondant au niveau de rémunération précédent ou le niveau immédiatement supérieur.
Art. 14 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de La République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2024.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Annexe I
Liste des sujets de l'enseignement post-universitaire (EPU) visé au deuxième alinéa de la rubrique 6 de la grille d'évaluation sur dossier pour l'habilitation en Médecine de Famille
| Unités | Sujets |
|---|---|
| Santé de Base et Communication | |
| 1 | Les déterminants de la Santé. |
| 2 | Promotion de la santé et prévention des problèmes de santé. |
| 3 | Le système de santé : organisation et fonctionnement. |
| 4 | Qualité et sécurité des soins. |
| 5 | Surveillance épidémiologique et gestion des épidémies. |
| 6 | La communication interpersonnelle, de groupe et de masse. |
| 7 | L'approche centrée sur le patient. |
| 8 | L'éducation pour la santé. |
| 9 | L'éducation thérapeutique. |
| 10 | L'annonce de mauvaise nouvelle. |
| 11 | La notion de risque en soins de santé de première ligne. |
| 12 | Certificats médicaux (certificat médical initial, de bonne santé, prénuptial, de décès). |
| 13 | Gestion d'une structure de santé de 1ère ligne (centre de santé de base, cabinet). |
| 14 | La classification internationale des soins primaires (CISP). |
| 15 | La recherche documentaire et l'élaboration d'un protocole de recherche. |
| Les programmes nationaux | |
| 16 | Épidémiologie et prévention des cancers (du sein, du col de l'utérus, colorectal). |
| 17 | Diabète type 2 chez l'adulte : dépistage, diagnostic, traitement et complications. |
| 18 | Hypertension artérielle essentielle chez l'adulte : dépistage, diagnostic, traitement et complications. |
| 19 | Prévention et prise en charge de la tuberculose pulmonaire (programme national de lutte contre la tuberculose). |
| 20 | Prévention et prise en charge des IST / SIDA (programme national IST-Sida). |
| 21 | Les hépatites virales. |
| 22 | Prévention de la rage humaine et des zoonoses. |
| 23 | La vaccination de l'enfant en Tunisie. |
| Médecine 1 | |
| 24 | Céphalées. |
| 25 | Lombalgies communes. |
| 26 | Arthrose : diagnostic et prise en charge. |
| 27 | Asthénie et amaigrissement. |
| 28 | Cédèmes des membres inférieurs. |
| 29 | Anémies. |
| 30 | Ictères chez l'adulte. |
| 31 | Prescriptions médicamenteuses : les antalgiques, les Anti-inflammatoires non-stéroïdiens, les anticoagulants et les antithrombotiques. |
| 32 | Dyslipidémie : diagnostic et prise en charge. |
| 33 | Dysthyroïdie : diagnostic et prise en charge. |
| 34 | Évaluation gériatrique standardisée. |
| 35 | Les troubles cognitifs du sujet âgé. |
| 36 | Les chutes et le syndrome d'immobilisation. |
| Médecine 2 | |
|---|---|
| 37 | Les troubles psychosomatiques chez l'adulte : diagnostic et prise en charge. |
| 38 | Dépression chez l'adulte : diagnostic et prise en charge. |
| 39 | Troubles anxieux chez l'adulte : trouble panique, anxiété généralisée, troubles phobiques. |
| 40 | Troubles psychotiques aigus et chroniques. |
| 41 | Les conduites suicidaires chez l'adolescent. |
| 42 | Les addictions (tabac, alcool, toxicomanie, cyberaddiction). |
| 43 | Dermatoses courantes : diagnostic et traitement. |
| 44 | Ophtalmologies courantes (œil rouge, troubles de la réfraction) : diagnostic et traitement. |
| 45 | Vertige. |
| Médecine 3 | |
| 46 | Perte de connaissance. |
| 47 | Syndrome coronarien. |
| 48 | Douleur thoracique aiguë chez l'adulte. |
| 49 | Épidémiologie et prévention des maladies cardiovasculaires. |
| 50 | Toux chroniques chez l'adulte. |
| 51 | Broncho-pneumopathie chronique obstructive : diagnostic et prise en charge. |
| 52 | Hémoptysies. |
| Pédiatrie et Gynécologie obstétrique | |
| 53 | Dyspnée aiguë de l'enfant : diagnostic et conduite à tenir. |
| 54 | Infections respiratoires hautes chez l'enfant. |
| 55 | Déshydration aiguë du nourrisson : diagnostic et conduite à tenir. |
| 56 | Diarrhées aigües et déshydratation chez l'enfant. |
| 57 | Convulsions de l'enfant : diagnostic et conduite à tenir. |
| 58 | Fièvre aiguë de l'enfant : diagnostic et conduite à tenir. |
| 59 | Allaitement maternel et diversification du régime alimentaire du nourrisson. |
| 60 | Développement psychomoteur et croissance. |
| 61 | Santé sexuelle et reproductive. |
| 62 | La surveillance de la grossesse et grossesse à risque élevé. |
| 63 | Les problèmes gynécologiques courants. |
| Urgences | |
| 64 | L'arrêt cardio-respiratoire. |
| 65 | Polytraumatisés et problèmes de traumatologie courants. |
| 66 | Insuffisance circulatoire aiguë. |
| 67 | Déséquilibres glycémiques aigus. |
| 68 | Intoxication aiguë. |
| 69 | Accidents vasculaires cérébraux. |
| 70 | Hématémèse. |
Annexe II
Grille d'évaluation sur dossier pour l'habilitation en Médecine de Famille
| Rubriques | Critères | Cotation (points) | Cotation maximale (points)¹ | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Age | ≤ 40 ans. | 1 | 5 |
| 41 à 50 ans. | 3 | |||
| > 50 ans. | 5 | |||
| 2 | Ancienneté | < 10 ans. | 10 | 25 |
| 10 ans révolus à 20 ans. | 15 | |||
| 20 ans révolus à 25 ans. | 20 | |||
| ≥ à 25 ans. | 25 | |||
| 3 | Concours | Principal. | 8 | 10 |
| Majorat. | 10 | |||
| 4 | Titres | Mastère en Médecine de Famille ou CEC en médecine de Famille d'une durée de deux ans. | 50 | 50 |
| CEC en Médecine de Famille d'une durée d'un an. | 35 | |||
| Mastère autre qu'en Médecine de Famille. | 10 | |||
| CEC autre qu'en Médecine de Famille. | 5 | |||
| 5 | Production scientifique | Articles dans une revue scientifique. | 2 par unité | 10 |
| Posters et communications dans des congrès scientifiques. | 1 par unité | |||
| 6 | Développement professionnel | Participation à des séminaires, à des congrès organisés par les associations scientifiques médicales, les institutions sanitaires publiques. | 0.5 par unité | 5 |
| EPU portant sur les sujets listés à l'Annexe 2 organisés par les facultés de médecine. | 1 par unité | 15 | ||
| 7 | Maitre de stage conventionné | < 2 ans | 4 | 10 |
| 2-4 ans | 6 | |||
| > 4 ans | 10 | |||
| 8 | Responsabilités académiques et sociales | Membres du Département ou du Collège National de Médecine de Famille. Membre d'association scientifique. Organisateur de congrès scientifique. Membre du Bureau d'association scientifique. | 2,5 points par responsabilité | 10 |
| Total score maximal² : | 100 |
- CEC : Certificat d'études complémentaire.
- EPU : Enseignement post-universitaire.
- Département de médecine de famille : l'unité créée dans chaque faculté de médecine pour la formation en troisième cycle en médecine de famille.
¹ Maximum de points attribués par rubrique.
² Maximum de points attribués au score final.