Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 septembre 2024, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1304 du 6 août 2012 chargeant Monsieur Ramzi Jalel, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ramzi Jalel, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Ramzi Jalel, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.

Tunis, le 5 septembre 2024.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Wajdi Hedhili