Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 septembre 2024, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-335 du 8 avril 2022 chargeant Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, directeur général des immeubles agricoles, est autorisée à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :

• les extraits des actes d'attribution à titre d'enzel,
• les contrats de vente et d'échange,
• les actes de précision afférents aux contrats de vente et d'échange,
• les contrats relatifs au droit d'usufruit,
• les certificats de mainlevée relatifs à la condition de déchéance,
• les actes de déchéance,
• les autorisations d'hypothèque,
• les autorisations de vente,
• les actes de grâce des montants des loyers.

Art. 2 - Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.

Tunis, le 5 septembre 2024.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Wajdi Hedhili