La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 01 décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 2 mai 2020, chargeant Monsieur Nasreddine Sandid, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de l'informatique à la direction générale de l'informatique au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Nasreddine Sandid, ingénieur en chef, directeur de l'informatique à la direction générale de l'informatique, une délégation de signature des bons de commande et des contrats de marchés relatif aux achats de la direction générale de l'informatique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 septembre 2024.
Tunis, le 24 septembre 2024.
La ministre de la justice
Leila Jaffel