Journal Officiel N°126 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 3 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.10.15 10:44:54 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 rabiaa II 1446 – 15 octobre 2024 167me année N° 126 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 2806 Décrets et arrêtés Présidence de la Républiqu…