Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Et Après information de la commission de législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2014.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed