Arrêté de la ministre des finances du 18 octobre 2024, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers au ministère des finances

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier : Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers au ministère des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers, est ouvert aux candidats titulaires du :

1) diplôme de baccalauréat au moins ou d'un diplôme équivalent,
2) Ou d'un diplôme de formation homologué au troisième niveau de la classification nationale des qualifications, dans les spécialités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.

Et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de début de l'inscription des candidatures en ligne,
• le nombre de postes mis en concours selon la région, le cas échéant
• les spécialités demandées dans les diplômes scientifiques,
• la date de clôture de la liste des candidatures en ligne,
• l'adresse à laquelle les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception,
• le site électronique du concours du ministère des finances.

Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique conçu à cet effet,
• préciser la région sur laquelle ils vont postuler, et ils ne peuvent postuler sur plus qu'une région,

• faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Sont rejetés obligatoirement toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données erronées ou incomplètes ou non claires, et toute candidature à plus qu'une région.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Ce jury est chargé notamment de :

• étudier les dossiers de candidature,
• proposer les listes des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.

Art. 6 - Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les questions de l'épreuve écrite d'admissibilité et les sujets de l'épreuve orale d'admission, et constituer des sous-commissions pour le déroulement des épreuves, sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• la première étape : l'étude des dossiers
• la deuxième étape : une épreuve écrite de questions à choix multiples et une épreuve orale

Art. 8 - Le jury du concours procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats selon la région de candidature et selon le total des points obtenus par chaque candidat, ainsi le classement automatique des candidats se base sur la formule suivante :

$$
\text{Total des points} = \text{Moyenne générale d'obtention du diplôme de baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau}.
$$

En cas d'égalité dans le total des points obtenus, entre deux ou plusieurs candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 9 - Les candidats classés aux premiers rangs selon l'article 8 susvisé sont convoqués, et ce dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre des postes ouverts à concourir, afin d'envoyer leurs dossiers de candidatures par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, ou les déposer directement au bureau d'ordre central du ministère des finances et cela à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures. Le dossier de candidatures doit comprendre les pièces suivantes

• Le formulaire de candidature
• Une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de baccalauréat ou de l'attestation d'équivalence pour le diplôme étranger, ou le diplôme de formation homologué à ce niveau,
• une copie certifiée conforme à l'original de relevé de notes du diplôme de baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau
• Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (03) mois au maximum,
• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum ou un reçu de demande d'extrait, sous réserve de présenter l'original après l'épreuve écrite et avant l'épreuve orale.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivré depuis trois (03) mois au maximum à la date de clôture de la liste de candidature en ligne.

Art. 10 - Est rejeté obligatoirement :

• Tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature,
• Tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature.

Art. 11 - après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer les épreuves de la deuxième étape selon la région de candidature le cas échéant, et ladite liste sera fixée par le ministre des finances.

Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au minimum avant la date de déroulement de la première épreuve.

Art. 12 - La deuxième étape comporte une épreuve écrite basée sur les questions à choix multiples et une épreuve orale.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

• L'épreuve écrite par les questions à choix multiples :

Cette étape inclut une épreuve basée sur la technique "des questions à choix multiples" dont le nombre de questions est d'au moins cinquante (50), la réponse à ces questions consiste à choisir l'une des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Les candidats ayant obtenu un total supérieur ou égal à 80% des réponses exactes peuvent participer à l'épreuve orale d'admission. Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à 60% des réponses exactes.

La note attribuée à l'épreuve écrite est convertie en une moyenne variant entre zéro (0) et vingt (20) comme suit :

la note attribuée à l'épreuve écrite des questions à choix multiples

2.5

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne, la priorité sera accordée au plus âgé.

• L'épreuve orale :

L'épreuve orale sera sous forme d'un exposé oral, présenté par le candidat suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux (02).

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 13 - Les questions doivent être en langue arabe et porter sur les modules figurant dans le programme annexé au présent arrêté. La correction de l'épreuve des questions à choix multiple est traitée par le biais de l'informatique.

Art. 14 - L'épreuve orale se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat et conformément au programme annexé au présent arrêté.

Art. 15 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant qui l'a constatée.

Art. 17 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit:

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au minimum.

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (06/20) dans l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 18 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la région, le cas échéant et propose deux listes de candidats comme suit :

A- La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir selon la région de candidature.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale selon région de candidature, pour permettre le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi.

Art. 19 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers et la liste complémentaire, sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 20 - L'administration proclame la liste principale et la liste complémentaire par voie de publication sur le site officiel du ministère des finances et convoque les candidats admis qui y figurent à rejoindre leurs postes d'emplois.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 21 - Les nouveaux recrutés admis au concours sont soumis à une formation d'initiation à la vie professionnelle à l'école nationale des finances.

Art. 22 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 23 juin 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des services financiers.

Art. 23 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2024.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Va
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

Annexe : Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des contrôleurs des services financiers au ministère des finances.

• L'organisation politique en Tunisie:
• La constitution,
• La fonction législative,
• La fonction exécutive,
• La fonction juridictionnelle.

• Les collectivités locales.
• Les tribunaux dans le droit tunisien,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• La retraite et la sécurité sociale,
• Organisation et attributions du ministère des finances,
• Les statuts particuliers des personnels du ministère des finances,
• Code de conduite et de déontologie de l'agent public
• Les lois des finances,
• Les impôts et les taxes fiscales,
• Les éléments de l'économie tunisienne (agriculture, tourisme, commerce et services),
• Le commerce international,
• Les sociétés commerciales,
• Le régime bancaire,
• Le développement durable,
• La migration,
• La formation professionnelle et l'emploi,
• La bonne gouvernance,
• Droits de l'homme,
• Les principes généraux de l'informatique,
• L'histoire contemporaine,
• Les langues (arabe, français, anglais).