Arrêté de la ministre des finances du 18 octobre 2024, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs des services financiers au ministère des finances

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs des services financiers, est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence en régime LMD, ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités demandées et âgés de quarante ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• le nombre de postes à pourvoir selon les spécialités et les régions, le cas échéant,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• l'adresse à laquelle les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• préciser la région sur laquelle ils vont postuler, et ils ne peuvent postuler sur plus qu'une région,
• préciser la spécialité à laquelle ils vont postuler, et ils ne peuvent postuler à plus qu'une spécialité,
• inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet,
• faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Est rejetée obligatoirement toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données incomplètes, incorrectes ou non claires.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Le jury est chargé notamment de :

• étudier les dossiers des candidats,
• proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.

Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury et constituer des sous-commissions pour le déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations.

Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : L'étude des dossiers,
• La deuxième étape : Une épreuve écrite et une épreuve orale.

Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le total des points obtenus comme suit :

La moyenne du baccalauréat (coefficient 1) + la moyenne de toutes les années d'études passées avec succès pour l'obtention du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent (Coefficient 2)

En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 7 - Les candidats classés aux premiers rangs selon l'article 6 susvisé seront appelés, et ce dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par lettres recommandées avec accusé de réception ou les déposer directement au bureau d'ordre à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours, ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• le formulaire de candidature,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat,
• Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
• des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de baccalauréat et des années d'études de l'enseignement supérieur,
• un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
• un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum ou un reçu de demande d'extrait, sous réserve de présenter l'original avant la nomination.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription aux bureaux d'emploi en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 8 - Est rejeté obligatoirement :

• tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature,
• tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature,
• toute candidature à plus qu'une région ou à plus qu'une spécialité.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer les épreuves de la deuxième étape selon la région de candidature et la spécialité le cas échéant, et ladite liste sera fixée par le ministre chargé des finances.

Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de la première épreuve.

Art. 10 - La deuxième étape comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

• L'épreuve écrite :

Elle porte sur un module figurant dans le programme annexé au présent arrêté.

Les copies des épreuves écrites sont soumises à deux correcteurs, chacun d'eux attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.

• L'épreuve orale :

Elle sera sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet de spécialité et de culture générale figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 11 - L'épreuve écrite se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Toutefois, pour l'épreuve orale, le candidat doit présenter le sujet de l'épreuve par une langue différente de celle de la discussion.

Art. 12 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée dans la salle d'examen ou pendant la correction des copies d'examen, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances et sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant qui l'a constaté ou le chargé de la correction des feuilles d'examen.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au minimum.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l'une des deux épreuves de la deuxième étape.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la région de candidature et la spécialité, le cas échéant, et propose deux listes de candidats comme suit :

A- La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir selon la région de candidature et la spécialité, le cas échéant,

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale selon la région de candidature et la spécialité, le cas échéant, pour permettre, à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi, le cas échéant.

Art. 16 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs des services financiers est fixée par le ministre chargé des finances.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 18 - Les nouveaux recrutés sont soumis à une période de formation initiale dans une école de formation agréée, pour laquelle une convention est conclue entre l'école et l'administration concernée.

La convention détermine la durée, la forme et le programme de la formation.

Art. 19 - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des inspecteurs des services financiers.

Art. 20 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2024.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

Annexe : Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs des services financiers au ministère des finances.

I. Spécialité finances:
La loi organique du budget - Gestion financière - Analyse financière (les ratios) - Les états financiers - Le bilan - Les charges - Les produits - Les marges - Le revenu - Valeur Actuelle Nette (VAN) - La notion de flux en comptabilité - Le coût - L'inventaire - Les amortissements et les provisions - Taux de Rentabilité Interne (TRI) - Finance internationale - Les agrégats économiques.

II. Spécialité comptabilité:
Le rôle de la comptabilité - Les principes de la comptabilité - Les types de comptabilité - Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité - Le bilan - La notion de flux en comptabilité - L'état des flux de trésorerie - Les normes comptables (générales, techniques et sectorielles) - Les objectifs des états financiers - L'état de résultat - Les notes aux états financiers - Les stocks - Le coût - L'inventaire - Les amortissements et les provisions - Les charges - Les produits - Les marges - Les placements - Le revenu - Valeur Actuelle Nette (VAN) - Taux de Rentabilité Interne (TRI) - Analyse financière (les ratios) - Les agrégats économiques.

III. Spécialité fiscalité:
Les codes régissant la matière fiscale dans la législation Tunisienne - Les catégories de revenu imposable - Les types des sociétés - Le système fiscal Tunisien - Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité - La détermination des bénéfices imposables sur les sociétés - La détermination du revenu net global annuel des personnes physiques - Champ d'application de la TVA - Caractéristiques de la TVA - La facture dans la législation Tunisienne - Droits d'enregistrement et de timbre fiscal - La double imposition fiscale - L'évasion et la fraude fiscale - Les avantages fiscaux et financiers - les exonérations - Les états financiers - Les amortissements et les provisions - Classification des impôts et des taxes.

IV. Spécialité droits et sciences juridiques :
Droit civil - Droit commercial - Droit des sociétés commerciales - Droit administratif - Les types de contentieux : (administratif, pénal, civil, fiscal) - Les infractions fiscales : (administratives et pénales) - Les degrés de juridictions - Organisation judiciaire : (tribunaux judiciaires, administratifs et financiers, Cour constitutionnelle, organes quasi judiciaires).

V. Spécialité gestion des ressources humaines :
Le statut général de la fonction publique - Le droit du travail et de la sécurité sociale - Le régime de la retraite dans la fonction publique - L'organisation du ministère des finances - Les statuts particuliers des corps relevant du ministère des finances - Le management moderne des ressources humaines - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences - Les indicateurs des Ressources Humaines - Gestion des relations sociales et le dialogue social - Contentieux administratif.

VI. Les thèmes de la culture générale :
La constitution de la République Tunisienne - La loi de la fonction publique - Organisation et attributions du ministère des finances - Retraite et prévoyance sociale - Préparation du budget - Gestion de budget par objectifs - La gouvernance - Le développement durable.