Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres,

Et après information de la commission de la santé, de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l'Assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Il est créé en vertu du présent décret-loi un régime spécifique de protection sociale des travailleuses agricoles, visant à les aider à parvenir à l'inclusion économique, les inciter à améliorer les conditions de vie de leur famille, consacrer leur rôle enfant qu'acteur économique, tout en bénéficiant d'un régime spécifique leur garantissant les prestations d'assurance maladie, les pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants, de couverture contre les risques professionnels et les prestations du programme « Amen Social » conformément aux dispositions du présent décret-loi.

Art. 2 - Au sens du présent décret-loi, on entend par :

• Travailleuse agricole : la femme travaillant dans le secteur agricole au sens de l'article 3 du code de travail, non-salariée exerçant, à titre principal, une activité professionnelle agricole pour son propre compte et la travailleuse agricole salariée travaillant chez un ou plusieurs employeurs.
• Inclusion économique : tous les programmes, aidant à promouvoir la culture entrepreneuriale et la création de projets, visant à soutenir la travailleuse agricole à être un acteur économique actif dans le domaine du développement à travers la création de projets lui garantissant un accès égal à un travail décent et lui donnant des moyens de production pour parvenir à l'inclusion économique et sociale.
• Exploitations agricoles familiales : les entreprises agricoles familiales qui n'emploient que leurs propriétaires et les membres de leurs familles.

• Transport des travailleuses agricoles : Il s'agit d'un service de transport public routier non régulier de personnes réservé aux travailleuses agricoles salariées et non salariées conformément à la définition prévue au présent article. Il est assuré par une personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation de transport ou par ceux qui ont obtenu des autorisations pour le transport public routier non régulier de personnes et fourni dans les limites d'un gouvernorat ou de plusieurs gouvernorats.

Art. 3 - Sont imputées sur les ressources du « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles » les dépenses afférentes aux différents programmes, interventions et autres mécanismes visant la réalisation de l'inclusion économique et la protection sociale de la travailleuse agricole.

La travailleuse agricole est exemptée du paiement des cotisations pour le financement du dit Fonds dans les limites fixées par les dispositions du présent décret-loi.

Titre II

L'inclusion économique

Art. 4 - La travailleuse agricole bénéficie des mécanismes d'inclusion économique prévus par le présent décret-loi, visant à lui conférer des qualifications supplémentaires et des compétences pratiques, à améliorer son employabilité et à faciliter son intégration dans la vie professionnelle que ce soit dans le cadre d'un travail salarié ou d'un travail indépendant.

Chapitre premier

Aide à la création de projets

Section 1 - Qualification, formation et accompagnement

Art. 5 - L'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant procède à l'organisation de toutes les interventions relatives à la mise en œuvre du programme d'inclusion économique de la travailleuse agricole y compris :

• L'étude de faisabilité économique des projets proposés, et ce en coordination avec les structures publiques d'accompagnement.

• L'encadrement de l'initiative individuelle ou collective de la travailleuse agricole, son accompagnement dans la préparation des dossiers de projets et des demandes de financement et son assistance dans le choix des modalités de financement adéquates à la nature de l'activité.

• La programmation des sessions de formation au profit des catégories visées dans le domaine de l'entrepreneuriat et la recherche d'idées de projets innovants.

L'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant procède en outre, à l'organisation des sessions de qualification, de formation, et d'accompagnement dans un établissement de formation public ou privé, ou dans un centre de formation intégré à une entreprise économique, ou au sein de tout autre espace de travail approprié à cet effet pour le renforcement des capacités professionnelles de la travailleuse agricole.

Le Fonds national de l'emploi prend en charge les dépenses des sessions de qualification, de formation et d'accompagnement de la travailleuse agricole.

Art. 6 - Est octroyée à la bénéficiaire et à l'entrepreneuriat créatrice de petite entreprise agricole durant la période de qualification, de formation, d'accompagnement ou de stage, une indemnité mensuelle, imputée sur les ressources du Fonds national de l'emploi. Le montant de ladite indemnité mensuelle et les modalités et mécanismes de son octroi, sont fixés par décret.

Le bénéfice de cette indemnité ne peut être cumulé avec les aides et les transferts monétaires permanents octroyés dans le cadre du programme « Amen Social ».

Section 2 - La création de projets

Art. 7 - La travailleuse agricole bénéficie des procédures préférentielles dans le cadre des programmes et des mécanismes de formation professionnelle et de l'emploi.

En outre, est accordée à la travailleuse agricole la priorité du bénéfice des programmes agricoles dans le cadre du développement régional, conformément à la législation en vigueur.

Art. 8 - il est procédé au financement de la création des petites entreprises agricoles, dans le cadre « d'exploitations agricoles familiales » ou dans le cadre d'initiatives individuelles, les dotations sont imputées sur le « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles ».

Bénéficie dudit financement la propriétaire de la terre agricole, ou celle qui en dispose légalement, ou celle qui exerce une activité professionnelle agricole dans le cadre du travail non salarié.

Le bénéfice des avantages au titre de l'intervention du « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles » ne peut être cumulé avec d'autres avantages similaires octroyés dans le cadre d'autres mécanismes prévus à cet effet.

Les conditions et les procédures d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 9 - Peuvent bénéficier des avantages et des incitations liées aux investissements agricoles prévus par la législation en vigueur, les projets réalisés dans le cadre du programme de l'inclusion économique de la travailleuse agricole.

Les conditions et les procédures d'application du présent article sont fixées par décret.

Chapitre 2

Les structures de gestion et de supervision des programmes de l'inclusion économique

Section 1 - Les structures et les mécanismes de gestion

Art. 10 - La Banque tunisienne de solidarité procède au financement des projets réalisés dans le cadre du programme d'inclusion économique créés en vertu du présent décret-loi, imputés sur ses ressources propres ou autres selon une convention conclue, à cet effet, entre la Banque tunisienne de solidarité, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances.

Art. 11 - La travailleuse agricole bénéficie des différents programmes et des mécanismes d'inclusion économique proposés par les différentes structures de l'État, en vertu d'une convention conclue à cet effet entre le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture.

Section 2 - Les structures de supervision

Art. 12 - Il est créé une commission technique présidée par le ministre chargé des affaires sociales, qui supervise les opérations d'évaluation des interventions du « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles » et propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer leur rendement et efficacité, compte tenu notamment des objectifs fixés dans le cadre de la politique nationale de protection sociale de la travailleuse agricole et son inclusion économique.

Les missions de la commission ainsi que sa composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le président de la commission soumet au Chef du Gouvernement un rapport périodique sur les travaux de la commission.

Art. 13 - Il est créé au sein de chaque direction régionale des affaires sociales, une commission régionale de protection sociale des travailleuses agricoles, composée des représentants des différents ministères et des structures intervenantes. Ladite commission procède à la sélection et à l'étude de faisabilité des projets qui seront réalisés afin d'assurer l'inclusion économique de la travailleuse agricole dans le cadre du présent décret-loi.

La composition de cette commission ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères et des structures intéressées.

Art. 14 - Il est créé auprès du ministère chargé des affaires sociales, un registre national des travailleuses agricoles comportant des informations et des données démographiques, sanitaires, éducatives, sociales et économiques concernant les catégories précitées et les prestations qui leur sont accordées dans le cadre du programme « Amen Social » ou les prestations fournies par les caisses de sécurité sociale dans le cadre de la couverture sociale.

La commission régionale de la protection sociale des travailleuses agricoles prend toutes les mesures nécessaires pour protéger et assurer la sécurité, la fiabilité des données contenues dans le registre prévu au premier alinéa du présent article conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. La commission œuvre au développement des modalités de gestion de ces données.

Les conditions de tenue du registre susmentionné sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 15 - L'Office national des postes procède à la création et la gestion d'un système de paiement électronique au profit des travailleuses agricoles.

Une convention est conclue à cet effet entre le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des technologies de la communication.

Art. 16 - Le ministère chargé de l'agriculture procède, en coordination avec les structures concernées, à la création d'une plateforme comportant une banque de données concernant les projets en adéquation avec les spécificités de chaque région et s'intégrant dans le cadre des priorités nationales de développement.

Titre III

La protection sociale

Chapitre premier

Le régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles

Art. 17 - Il est institué un régime spécifique de sécurité sociale des travailleuses agricoles comportant l'octroi des prestations de l'assurance maladie et les pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants, qui s'applique aux catégories suivantes :

• La travailleuse agricole non salariée exerçant à titre principal une activité professionnelle agricole pour son propre compte.

• La travailleuse agricole salariée, exerçant de manière régulière ou intermittente, chez un ou plusieurs employeurs pour une période de travail égale ou supérieure à 15 jours de travail par mois et avec une moyenne au moins égale à 45 jours par trimestre ou 180 jours par an, qu'elle soit employée de façon permanente ou saisonnière ou occasionnelle à l'exception de la travailleuse employée par des entreprises affiliées à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques et dont l'affiliation à l'un des régimes couvre tous les employés.

Art. 18 - La gestion du régime spécifique de sécurité sociale des travailleuses agricoles est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Section 1 - L'affiliation au régime des travailleuses agricoles

Sous-section 1 - Régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles non-salariées

Art. 19 - La travailleuse agricole non salariée est tenue de s'affilier obligatoirement à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date de son assujettissement à son régime de sécurité sociale dans le cadre du présent décret-loi.

Est exemptée de l'obligation d'affiliation, la travailleuse agricole bénéficiaire d'une pension de retraite résultant de l'affiliation à l'un des régimes de sécurité sociale et d'une pension d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.

Les modalités, les conditions et les procédures d'affiliation sont fixées par décret.

Art. 20 - L'Etat prend en charge les cotisations à la charge des travailleuses agricoles au titre du régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles non salariées durant les trois premières années à partir de la date du début de l'activité.

Sous-section 2 - Régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles salariées

Art. 21 - Toute personne physique ou morale, dès le moment où elle engage une travailleuse agricole, est tenue de s'affilier obligatoirement à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date de son assujettissement au régime prévu par le présent décret-loi et de la faire immatriculer.

Art. 22 - Le montant de la cotisation est versé à la Caisse nationale de sécurité sociale. Les modalités, les conditions et les procédures d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles sont fixées par décret.

Art. 23 - L'Etat prend en charge la quote-part des cotisations à la charge des travailleuses agricoles au titre du régime de sécurité sociale mentionné dans le présent décret-loi, durant les trois premières années à compter de la date du début de l'activité professionnelle.

Section 2 - Les prestations au titre du régime de sécurité sociale des travailleuses agricoles

Sous-section 1 - L'assurance maladie

Art. 24 - Bénéficient des prestations de l'assurance maladie prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine, la travailleuse agricole et les personnes suivantes :

• Le conjoint de la travailleuse agricole non divorcé et ne bénéficiant pas au titre de son activité d'une couverture légale obligatoire contre la maladie.
• Les enfants à charge de la travailleuse agricole conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Sous-section 2 - Les indemnités et les congés de maternité

Art. 25 - La travailleuse agricole bénéficie des indemnités et des congés de maternité conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Sous-section 3 - La pension de vieillesse

Art. 26 - Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, la travailleuse agricole doit être âgée au moins de 65 ans, avoir un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives et validées et ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée, assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Art. 27 - La travailleuse agricole peut demander le bénéficier de la pension à partir de l'âge de 60 ans à condition de justifier d'une période effective et validée de travail au moins égale à 120 mois.

Art. 28 - En cas où la période des cotisations effectives et validées est inférieure à 60 mois, la travailleuse agricole bénéficie d'une allocation de vieillesse conformément à la législation en vigueur.

Sous-section 4 - La pension d'invalidité

Art. 29 - Bénéficie d'une pension d'invalidité la travailleuse agricole dont l'état présente une invalidité d'origine non professionnelle, réduisant d'au moins la moitié de sa capacité de travail ou de gain.

Art. 30 - Pour bénéficier de la pension d'invalidité, la travailleuse agricole doit :

• Ne pas avoir atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse.
• Avoir accompli une période des cotisations effectives au moins égale à 60 mois.

Sous-section 5 - La pension des survivants

Art. 31 - Le conjoint survivant de la travailleuse agricole bénéficiaire d'une pension ou d'une allocation de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, bénéficie de la pension des survivants.

Bénéficie du même droit, le conjoint survivant après le décès de la travailleuse agricole bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou après le décès de l'assurée avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, remplissant, au moment de son décès, les conditions prévues dans le présent décret-loi.

Le conjoint a droit à la pension des survivants dans le cas où le lien conjugal est prouvé à la date du décès du conjoint assuré.

Art. 32 - Les orphelins à charge de la travailleuse agricole ont droit à une pension temporaire dans les conditions suivantes :

a- Jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition,
b- Jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite des études dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique, public ou privé.

c- Jusqu'à l'âge de 25 ans, sur justification de la poursuite des études supérieures ou professionnelles, et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire.

d- Sans limite d'âge, pour la fille dont il est établi qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux à la date du décès de la travailleuse agricole bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une allocation de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ou celle qui, à la date de son décès, remplie la condition d'ancienneté minimale ouvrant droit à l'une des deux pensions. Le paiement de la pension qui lui est attribuée est définitivement suspendu au cas où l'une de ces deux conditions fait défaut.

Il n'est pas possible de reprendre le paiement de la pension temporaire des orphelins dont le paiement au profit de la fille a été interrompu au cas où l'une de ces deux conditions fait défaut.

e- Sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée.

Art. 33 - Les taux, les modalités et les procédures de bénéfice de la pension de vieillesse, de l'allocation de vieillesse, de la pension d'invalidité et des pensions octroyées au conjoint et aux orphelins sont fixés par décret.

Chapitre 2

Les prestations du programme « Amen Social »

Art. 34 - Est octroyée à la travailleuse agricole, appartenant aux catégories pauvres, des transferts financiers directs, versés chaque mois au titre du programme « Amen Social », soumis à une évaluation périodique conformément à la réglementation en vigueur.

La travailleuse agricole appartenant aux catégories pauvres et à revenu limité bénéficie d'un soutien financier occasionnel au titre du programme « Amen Social ».

Art. 35 - La travailleuse agricole appartenant aux catégories pauvres et à revenu limité bénéficie des soins, de traitement médical, d'hospitalisation dans les structures publiques de santé, de dispositifs prothétiques facilitant l'intégration ainsi que des prestations de réhabilitation, conformément à la législation en vigueur.

Les prestations au titre du programme « Amen Social » ne peuvent être cumulées avec les prestations au titre de la couverture sociale.

Titre IV

Le transport des travailleuses agricoles et la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Chapitre premier

Le transport des travailleuses agricoles

Art. 36 - Bénéficie du transport agricole conformément aux dispositions du présent décret-loi, la travailleuse agricole dont l'identité est enregistrée dans le registre des travailleuses agricoles justifiant d'une carte spéciale délivrée par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent et ce en coordination avec la commission régionale de la protection sociale des travailleuses agricoles.

Art. 37 - Le Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles prend en charge un pourcentage des frais de transport au profit de la travailleuse agricole selon les besoins fixés par les gouverneurs.

Les modalités, les conditions et les procédures du transport des travailleuses agricoles salariées et non salariées ainsi que les spécifications techniques requises dans les véhicules spécialisés pour leur transport et les taux de prise en charge par le Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles, sont fixés par décret.

Chapitre 2

La couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Section 1 - Définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

Art. 38 - Est considéré comme accident du travail, l'accident survenant à la travailleuse agricole salariée ou non salariée par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de la survenance.

Est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu à la travailleuse agricole salariée ou non salariée alors qu'elle se déplaçait entre le lieu de son travail et le lieu de sa résidence pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par son intérêt personnel ou sans rapport avec son activité professionnelle.

Est considérée comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime.

La liste des maladies présumées avoir une origine professionnelle, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 39 - La gestion du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleuses agricoles salariées et non salariées est confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Section 2 - L'affiliation, l'immatriculation et le paiement des cotisations

Art. 40 - La travailleuse agricole non salariée est tenue de s'affilier obligatoirement au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que toute personne physique ou morale employant une travailleuse agricole salariée, est tenue de s'affilier obligatoirement au dit régime et de la faire immatriculer.

Art. 41 - Les conditions et les procédures d'affiliation et d'immatriculation ainsi que la base de calcul et le paiement des cotisations au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés par décret.

Art. 42 - L'État prend en charge les cotisations dues au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles durant les trois premières années à partir de la date du début de l'activité. Lesdites cotisations sont imputées sur le fonds de la protection sociale des travailleuses agricoles.

Section 3 - La réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Sous-section 1 - Les soins

Art. 43 - La travailleuse agricole salariée ou non salariée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a le droit aux prestations de soins que requiert son état, que celui-ci engendre ou non l'interruption de son travail.

Art. 44 - Lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité, ou si l'incapacité le justifie, la travailleuse agricole salariée ou non salariée a droit aux prestations des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires.

Sous-section 2 - L'indemnisation de l'incapacité temporaire du travail

Art. 45 - En cas d'incapacité temporaire du travail consécutive à un accident du travail, la travailleuse agricole salariée ou non salariée a droit à une indemnité journalière; sans distinction entre les jours ouvrables ou les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés.

Sous-section 3 - L'indemnisation de l'incapacité permanente du travail

Art. 46 - En cas d'incapacité permanente du travail consécutive à un accident du travail, la travailleuse agricole salariée ou non salariée a le droit à une rente de réparation.

Les conditions, les modalités et les procédures de détermination du taux d'incapacité et l'indemnisation due, ainsi que le taux et la base de son calcul, sont fixés par décret.

Sous-section 4 - L'indemnisation de décès

Art. 47 - Lorsque l'accident est suivi de décès de la travailleuse agricole salariée ou non salariée, il est servi au conjoint et aux enfants à charge une indemnité équivalente à un salaire d'un mois.

Art. 48 - Lorsque l'accident est suivi de décès de la travailleuse agricole salariée ou non salariée, bénéficient de la rente de décès le conjoint et les enfants à charge.

Art. 49 - Le conjoint survivant a droit à une rente, à condition qu'il soit, au moment du décès, lié par un contrat de mariage. Le service de la rente au conjoint survivant est suspendu en cas de remariage.

Art. 50 - Bénéficient de la rente des orphelins, les enfants de la victime défunte conformément à la législation en vigueur.

Art. 51 - Les conditions, les modalités, les procédures de fixation des taux d'incapacité et l'indemnisation due sont fixées par décret.

Art. 52 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed