Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 132 du 30 octobre 2024

Journal Officiel · publié le 30 octobre 2024 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 3 pages · 1 textes

Ministère de la justice

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Décret n° 2024-541 du 30 octobre 2024, portant dispositions dérogatoires relatives à la graduation de la 32ème promotion des auditeurs de justice de l'Institut supérieur de la magistrature

Article premier - Contrairement aux dispositions de l'article 15 du décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'Institut supérieur de la magistrature et de l'article 12 du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les…

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