Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 relative à la loi des finances de l'année 2024,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de la justice à l'Institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 99-1291 du 7 juin 1999, fixant le régime de rémunération des chargés de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l'institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres au Gouvernement,
Après consultation du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'article 15 du décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'Institut supérieur de la magistrature et de l'article 12 du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l'Institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations, la formation de base des auditeurs de justice de la 32ème promotion prend fin le 30 novembre 2024.
page 3Les auditeurs de justice mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont dispensés de la préparation du deuxième rapport sur leurs activités de formation, et seules les activités pratiques de formation réalisées jusqu'au 15 novembre 2024 seront prises en compte.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Le Président de la
République
Kaïs Saïed