Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 Janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, ensemble les textes qui l'on modifiez ou complètent et notamment le décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : Le délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'à fin du mois de décembre 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed