Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 octobre 2024.