Arrêté du ministre des transports du 4 novembre 2024, portant délégation de signature

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-513 du 24 octobre 2024, chargeant Monsieur Nidhal Souilmi, lieutenant-colonel, des fonctions de directeur général de l'aviation civile au ministère des transports,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 30 novembre 2018, portant détachement de Monsieur Nidhal Souilmi auprès du ministère du transport pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2018,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 1er décembre 2023, portant renouvellement de détachement de Monsieur Nidhal Souilmi auprès du ministère des transports pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2023.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nidhal Souilmi, lieutenant-colonel, directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Nidhal Souilmi est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 4 novembre 2024.

Le ministre des transports
Rachid Amri