Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2024-191 du 5 avril 2024, chargeant Madame Samia Boukottaya épouse Abid, administrateur général, des fonctions de cheffe de l'unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Boukottaya épouse Abid, administrateur général, cheffe de l'unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, est habilitée à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Samia Boukottaya épouse Abid est habilitée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri