Arrêté de la ministre des finances du 29 novembre 2024, portant création d'un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés au gouvernorat de Zaghouan et d'une recette municipale au gouvernorat de l'Ariana

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973 tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la loi de finances 2023,

Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs à Kairouan, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 2011-108 du 22 octobre 2011,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier est le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Sont créés, un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés au gouvernorat de Zaghouan et une recette municipale au gouvernorat de l'Ariana, dont les dénominations et les attributions sont indiquées au tableau suivant :

Art. 2 - Le centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Zaghouan est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs à Kairouan.

Art. 3 - Lesdites recettes sont classées en 1ère catégorie.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2024.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Kamel Maddouri