Par arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 3 décembre 2024

Monsieur Mahmoud Ghouil est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil de l'entreprise de l'agence de promotion de l'investissement extérieur en remplacement de Monsieur Lotfi Fekih Zguir.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DE L'ENERGIE

Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, de la ministre des finances, du ministre des affaires sociales, de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des technologies de la communication, de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre de l'environnement, du ministre du tourisme et de la ministre des affaires culturelles du 26 novembre 2024, portant la mise en œuvre du programme de la transition énergétique dans les établissements publics (phase 2).

La ministre de la justice, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, la ministre des finances, le ministre des affaires sociales, la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des technologies de la communication, la ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre de l'environnement, le ministre du tourisme et la ministre des affaires culturelles,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022,

Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances pour l'année 2014, telle que modifiée par l'article 3 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu la loi n° 2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention énergétique tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023 et notamment son titre 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,

Vu l'arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, de la ministre des finances, du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé,

du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des technologies de la communication, du ministre des transports, de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre du tourisme, de la ministre de la famille, de la femme de l'enfance et des personnes âgées et de la ministre des affaires culturelles du 1er août 2023, portant exécution du programme de transition énergétique dans les établissements publics.

Vu le contrat de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019, d'un montant de 34 millions d'Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,

Vu le contrat de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020, d'un montant de 15 millions d'Euros relatif au financement du « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,

Vu les deux contrats de financement conclus entre le gouvernement tunisien et la KFW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020, portant respectivement apports financiers à concurrence de 2,5 millions d'Euros pour l'assistance dans la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1,5 millions d'Euros pour l'assistance de la mise en œuvre du « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments »,

Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 21 novembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le gouvernement tunisien représenté par le ministère en charge de l'énergie et l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la KFW, notamment les paragraphes 2.1.4,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n° 32 du 8 juin 2022.

Arrêtent :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté visent à poursuivre la mise en œuvre du programme de la transition énergétique dans les établissements publics dont les modalités d'exécution, le coût et le schéma de financement et les obligations des intervenants ont été définis en vertu de l'arrêté du 1er août 2023 susvisé.

Le programme de transition énergétique dans les établissements publics au sens du présent arrêté signifie le « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et le « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics » faisant l'objet des contrats de prêt susvisés, séparément ou les deux ensemble et il est ci-après désigné « le Programme ».

Art. 2 - Les bénéficiaires du programme sont les établissements publics mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et relevant de la Présidence du Gouvernement, du ministère de la justice, du ministère de la défense nationale, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, du ministère des finances, du ministère des affaires sociales, du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministère de la santé, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministère de la jeunesse et des sports, du ministère des technologies de la communication, du ministère de l'équipement et de l'habitat, du ministère de l'environnement, du ministère du tourisme et du ministère des affaires culturelles.

Art. 3 - Le programme consiste à équiper les établissements publics indiqués dans l'annexe visée à l'article 2 du présent arrêté, de systèmes photovoltaïques pour la production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation et/ou à réaliser des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, et ce, dans le but de baisser la demande en énergie et réduire les subventions publiques allouées aux produits énergétiques.

Art. 4 - Le coût de réalisation du programme est de trente-sept (37) millions de dinars financé par le biais d'un prêt et une subvention de la Banque Allemande de développement ainsi que par les ressources du Fonds de transition énergétique.

Art. 5 - L'Agence Nationale pour la Maitrise de l'Energie est chargée, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, de poursuivre la mise en œuvre du programme conformément aux conditions et procédures prévues dans les deux conventions distinctes susvisées.

Une convention de maîtrise d'ouvrage est à conclure à cet effet entre l'Agence Nationale pour la Maitrise de l'Energie et chaque établissement public qui adhère au programme dans laquelle seront fixés les engagements des deux parties pour la bonne mise en œuvre du programme et l'atteinte de ses objectifs.

Art. 6 - Le délai d'exécution du programme est fixé à 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 novembre 2024.

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

La ministre de la justice
Leila Jaffel
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Mohamed Ali Nafti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'environnement
Habib Abid
Le ministre du tourisme
Sofiane Tekaya
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi

Annexe
Liste des bénéficiaires du programme
de transition énergétique dans les établissements publics pendant la deuxième phase