Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe est ouvert aux ministres plénipotentiaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger qui fixe :
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours doivent s'inscrire à distance sur le site des concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger « www.concours.diplomatie.gov.tn » dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :
- Un curriculum vitae avec une photographie récente,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- Une copie des diplômes scientifiques du candidat,
- Un rapport de synthèse de vingt (20) pages au maximum établi par le candidat portant sur ses activités publiées durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures et portant essentiellement sur :
- Les tâches exercées par le candidat, les responsabilités qu'il a assumées et la manière dont elles ont été accomplies,
- Les initiatives, réalisations et contributions du candidat au bon fonctionnement du travail, soit à l'administration centrale, ou aux missions à l'étranger, ou dans les structures de détachement.
- Les études, les recherches et les activités publiées par le candidat pendant la période que couvre le rapport d'activités.
Ce rapport doit comporter la signature et les appréciations du chef hiérarchique du candidat, ainsi que des copies ou les références des publications, études, recherches et travaux effectués par le candidat.
Art. 4 - Est rejetée toute demande de candidature non enregistrée sur le site susmentionné à l'article 3.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossier susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 6 - Chaque dossier de candidature est évalué et se voit attribuer un total de points selon les critères suivants :
- L'ancienneté générale du candidat à la date de clôture de la liste de candidature, avec un plafond de vingt (20) points (coefficient 1),
- L'ancienneté dans le grade du candidat à la date de clôture de la liste de candidature, avec un plafond de vingt (20) points (coefficient 2),
- une bonification de vingt (20) points est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années, (coefficient 0.5),
- une bonification pour le diplôme scientifique supérieur est accordée comme suit (coefficient 1) :
- maîtrise ou licence : 18 points,
- diplôme des études approfondies ou mastère : 19 points,
- doctorat : 20 points,
- une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) pour le rapport de synthèse susmentionné à l'article 3 du présent arrêté est attribuée par la commission du jury (coefficient 2.5),
- une note variant de zéro (0) à vingt (20) est accordée par le chef hiérarchique en tenant compte de (Coefficient 0,5):
- L'organisation du travail,
- La qualité du travail,
- Les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
- Une bonification est accordée pour le plus haut emploi fonctionnel obtenu durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures comme suit (Coefficient 1) :
- Directeur adjoint ou consul : (2) points,
- Directeur ou consul général : (3) points,
- Directeur général ou ambassadeur : (4) points.
Art. 7 - Le jury du concours attribue à chaque dossier de candidature un nombre de points selon les critères fixés à l'article 6 du présent arrêté et procède à classer les candidats par ordre de mérite selon le nombre de points requis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante pour cent (50%) au moins de l'ensemble général des points.
Si deux candidats ou plus ont le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et s'ils ont la même ancienneté la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 9 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 11 janvier 2024 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Mohamed Ali Nafti
Va
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
p. 3406