La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complétée,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 13 et 15,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 3603Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est délégué au directeur général des impôts, le pouvoir d'habiliter des agents de l'État et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable pour assister les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2024.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia