Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 10 mai 2023 chargeant Monsieur Wissem Mhimdi, inspecteur en chef du contrôle économique, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Wissem Mhimdi, inspecteur en chef du contrôle économique, chargé des fonctions directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2024.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid