Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 10 décembre 2024, fixant les modalités d'organisation un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation

Le ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre du commerce,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé du commerce.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation, les techniciens titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à l'Institut national de la consommation par la voie hiérarchique avant la date de clôture des candidatures, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1. une copie des diplômes scientifiques,
2. des copies des certificats de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours.

Ainsi l'administration procède à compléter les dossiers des candidats par les pièces suivantes :
1. un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration, ou son représentant.
2. une copie de l'arrêté du recrutement du candidat,
3. une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
4. une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé

par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note dévaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20) évaluant :

• l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
• l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé apprécie les dossiers et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat coefficient (2),
• l'ancienneté dans le grade du candidat coefficient (3),
• les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat coefficient (1),
• la participation aux colloques ou les cycles de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours coefficient (1),
• la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours coefficient (2),
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat coefficient (1),
• A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).

Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères qui s'adaptent aux spécificités du grade ou de la catégorie du candidat, et dont les coefficients sont fixés par les membres du jury.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

En cas d'égalité des notes, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation, est arrêtée par le ministre chargé du commerce.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2024.

Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri