La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la loi n° 2010-62 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis « Jenein Sud »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Jenein Sud ».
Vu le décret n° 2005-1838 du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Jenein Sud »,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
p. 3645Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud ».
Vu la lettre du 6 avril 2004, par laquelle la société « OMV AG » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche « Jenein Sud » au profit de sa filiale « OMV (Tunesien) Exploration GmbH »,
Vu l'acte de cession en date du 24 mai 2011, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société « OMV (Tunesien) Exploration GmbH » dans le permis de recherche « Jenein Sud » au profit de la société « OMV (Tunesien) production GmbH »,
Vu la demande déposée le 13 février 2024, à la Direction Générale des Hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » ont sollicité l'extension de la validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud » conformément aux dispositions de l'article 30 du Code des Hydrocarbures,
Vu la demande rectificative déposée le 18 avril 2024 par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » ont sollicité l'extension de deux années de la validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud » conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 30 du Code des Hydrocarbures, suite à la recommandation du Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 26 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 27 septembre 2024,
Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de deux (2) années de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud » du 20 avril 2024 au 19 avril 2026, et ce, au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH ».
Art. 2 - La société « OMV (Tunesien) Production GmbH » est tenue, pendant la durée de validité du permis prévue à l'article premier du présent arrêté, d'honorer le programme de travaux dont son coût minimal est estimé à un (1) million de dollars des États-Unis d'Amérique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2024.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub