Arrête de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 décembre 2024, portant les règlements…

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, notamment son article 2 octodecies,

Vu la loi n°94-16 du 31 Janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n°94-35 du 24 Février 1994, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret – loi n°2011-25 du 25 Mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n°9-2009 du 16 février 2009,

Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 25,

Vu le décret n° 74-93 du 15 Février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret 92-284 du 3 février 1992,

Vu le décret 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

p. 3654

Vu le décret n° 94-1935 du 19 Septembre 1994, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,

Vu le décret 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,

Vu le décret gouvernemental 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d'élaboration ou de révision des plans d'aménagement urbain et de leur approbation,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'environnement,

Vu l'avis de la ministre des affaires culturelles.

Arrête:

p. 3655

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : est promulgué en vertu de ce décret les règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements établis par l'agence foncière industrielle sur les terrains destinés à l'aménagement des zones industrielles d'une superficie égale ou inférieure à 100 hectares et inscrits comme réserves foncières industrielles.

Article 2 : Champ d'application des règlements d'urbanisme

Les présents règlements d'urbanisme spécifiques s'appliquent aux lotissements des terrains ayant chacun une superficie inférieure ou égale à 100 Ha, affectés à lotir dans le cadre de l'exécution des projets urbains de l'agence foncière industrielle, situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et dont leurs vocations agricoles ont été changées conformément à la législation en vigueur, et ce, selon le programme et les spécificités de chaque lotissement.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le terrain couvert par le lotissement doit comporter des zones relativement homogènes, caractérisées par différentes fonctions et vocations.

Ces zones sont les suivantes:

Ula : Zone d'activités artisanales et de petits métiers,
Ulb : Zone d'activités industrielles et de services,
Ucv : zone centre de vie,
E : Zone des équipements publics,
P : Zone de parking public,
UVa : Zone verte aménagée,
UVb : Zone verte équipée,
UVd : Zone verte naturelle,
NAs : Zone de servitudes,
ZA : Zone archéologique.

Les terrains à lotir, lorsqu'ils sont grevés par les servitudes prévues par la législation en vigueur, doivent respecter ces servitudes et ce, conformément à l'avis des services concernés.

p. 3656

Les servitudes usuelles sont notamment celles relatives :

au domaine public maritime,
au domaine public portuaire,
au domaine public hydraulique,
au domaine public routier de l'Etat,
au domaine public ferroviaire,
au domaine public archéologique,
au domaine public forestier.
aux monuments historiques classés ou protégés,
aux conduites d'adduction au réseau d'eau potable,
aux réseaux d'assainissement,
aux réseaux électriques de moyenne et de haute tension,
aux réseaux de gaz,
aux réseaux de télécommunication,
aux conduites d'hydrocarbure,
aux établissements classés,
aux cimetières projetés,
aux zones archéologiques,
aux bâtiments à caractère historique ou architectural.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE PREMIER : UTILISATION DU SOL

Article 4 : Types d'activités interdites

Il est interdit de construire en dehors des zones spécifiquement aménagées à cet effet. Par ailleurs, tout terrain présentant localement des risques d'inondation, ou d'effondrement, ou de glissement de terrain ou d'éboulement ou de dérive maritime et avancement de niveau de la mer, est interdit à la construction.

p. 3657

Sont également interdits :

La construction, la création et l'implantation des établissements industriels de 1ère et 2ème catégorie et leurs extensions en dehors de la zone d'activités industrielles et de services (UIb),
La construction, la création et l'implantation des ateliers de réparation de véhicules en dehors de la zone d'activités artisanales et de petits métiers (UIa),
toutes les installations à usage de stockage, de dépôt ou d'entrepôt en dehors de la zone d'activités industrielles et de services (UIb) et la zone d'activités artisanales et de petits métiers (UIa),
les dépôts de ferraille, de matériaux de construction et de combustibles solides ou autres nuisibles à l'hygiène et au respect de l'environnement,
les dépôts d'ordures de provenance domestique, industrielle ou autre, de déchets divers, de matériaux de démolition de bâtiments ou de fouilles ainsi que des carcasses de véhicules, est interdit en dehors des terrains spécialement affectées à cet effet par les autorités concernées,
les campings et caravanings en dehors de la zone aménagée à cet effet,
l'affouillement et l'exhaussement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction à l'exclusion des travaux d'intérêt public,
l'ouverture et l'exploitation de carrières,
toutes les activités qui entraîneraient des nuisances ou pollutions sonores, visuelles, ou olfactives,
la construction de sous-sol sous les zones de retrait réglementaire,
les grandes surfaces commerciales telles que définies par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
les constructions ou les ouvrages abritant des activités polluantes pour l'environnement le long des voies structurantes et ce conformément à l'article 26 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Article 5 : Types d'activités autorisées sous conditions

1- Les opérations de lotissement

Tout lot issu de lotissement doit satisfaire aux conditions suivantes :

p. 3658

avoir une forme simple et régulière permettant l’implantation d’une construction,
être accessible par une voie publique,
avoir une surface qui sera définie par les dispositions particulières applicables à chacune des zones stipulées dans cet arrêté.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorisation de lotir peut être refusée.

Tout lotissement doit prévoir la réservation des emplacements nécessaires aux équipements socio collectifs qui répondent aux besoins des usagers de la zone industrielle.

Afin d’assurer la compatibilité des activités industrielles dans un même lotissement, il doit séparer lors de la conception des lotissements les lots affectés aux établissements industriels de 1er et 2ème catégories de ceux affectés aux établissements industriels de 3ème catégorie.

Cette séparation doit être concrétisée par une voie d’au moins 15m de largeur.

2- La gestion des déchets solides ou liquides

Tout propriétaire doit réserver un espace à l’intérieur de son lot, pour le stockage et le tri des déchets solides ou liquides.

CHAPITRE II : CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL

Article 6 : Accès et voiries

1- Desserte des lots ou des constructions :

Tout terrain à lotir doit être desservi par une ou plusieurs voies. Tout lot enclavé est réputé non constructible.

Les accès doivent respecter les règles minimales nécessaires de desserte afférentes à la lutte contre l’incendie, la protection civile, l’accès des moyens de secours, ainsi que le ramassage des ordures ménagères.

Des dispositions nécessaires retraits, décrochements, pans coupés ou arrondis pourront être éventuellement exigées pour que soit assurée la visibilité au croisement des voies.

p. 3659

Les accès des établissements industriels devront permettre une parfaite visibilité aux conducteurs des véhicules entrants et sortants et ne provoquer aucun encombrement sur la voie publique.

Les carrefours devront permettre les manœuvres des véhicules les plus lourds.

Les voies à créer doivent avoir une largeur minimale de 15 m.

a/ Application des dispositions réglementaires concernant les zones de croisement des voies véhiculaires :

Le triangle (OAB) dont les côtés (OA, OB), sont pris sur les alignements des deux voies de telle sorte que:

OA ≥ L1/4
OB ≥ L2/4

L1 et L2 étant les largeurs respectives des deux voies, tel que indiqué au figure n° 1 dans l’annexe ci-joint.

Pour faciliter la déserte des engins de la protection civile, le rayon minimal de courbure R doit être égale à 11 m avec une sur largeur de S = R/15 lorsque R < 50 m.

La largeur minimale de la voie sera fixée par le règlement qui lui est applicable dans chacune des zones.

b/ Dispositions concernant les routes classées :

Tout lotissement contigu au domaine public routier doit être soumis à un arrêté d’alignement délivré par les autorités concernées conformément à la législation en vigueur.

Tout aménagement d’accès au lotissement contigu au domaine public routier est soumis à l’avis préalable des services concernés.

Tout accès direct des lots sur les routes classées est interdit.

Au cas où ces accès sont orientés vers les routes classées, ils doivent obligatoirement donner directement sur une contre voie dont la largeur ne doit pas être inférieure à 12 m.

Article 7 : Desserte par les réseaux

1- Branchement au réseau d’eau potable :

Tout lotissement doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable. Toute alimentation en eau potable à partir des puits ou points d’eau particuliers est interdite.

2- Raccordement au réseau d’assainissement:

Tout lotissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

p. 3660

Dans le cas où il n'existe pas de réseau public d'assainissement proche du lotissement ou dans le cas de la reconnaissance de l'impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement selon les services concernés, des dispositions provisoires peuvent être autorisées à condition qu'elles soient agréées par les services de l'office national de l'assainissement (ONAS) et de l'agence nationale de protection de l'environnement (ANPE).

3 - Branchement au réseau d'électricité et de gaz :
Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau public d'électricité et de gaz.
Dans le cas où il n'existe pas de réseau public de gaz, tout lotissement doit prévoir les espaces techniques nécessaires en commun accord avec les services compétents de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG).

4 - Branchement au réseau de télécommunications :
Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau de télécommunications.
Dans le cas où il n'existe pas de réseau public de télécommunications, tout lotissement doit prévoir les espaces techniques en commun accord avec les services compétents des sociétés de télécommunications.

5 - Raccordement au réseau d'eaux pluviales :
Tout lotissement doit être raccordé au réseau public des eaux pluviales s'il existe.
Tout lotissement doit être accordé au réseau d'eaux pluviales intérieur de la zone industrielle.
Dans le cas où il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales public proche du lotissement, des dispositions provisoires peuvent être autorisées à condition qu'elles soient agréées par les services compétents.

6 - Branchement au réseau d'eau Anti-Incendie :
Tout lotissement doit être équipé par un réseau d'eau anti-incendie (poteaux et/ ou bouches d'incendie).
Toute construction doit respecter les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgués par la loi 2009-11 du 02 mars 2009.

7 - Rationalisation de l'utilisation de l'eau et récupération des eaux pluviales :
Tout lotissement doit prévoir les emplacements de récupération des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur.

p. 3661

Article 8 : Surfaces et fronts des parcelles

Les surfaces et fronts minimas seront fixés pour chaque nature et typologie de construction par le présent règlement stipulé dans cet arrêté et les surfaces minimales des lots doivent tenir compte des paramètres suivants :

l’affectation du lot,
le type de la construction (isolé, jumelé ou continu),
la hauteur de la construction,

Article 9 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d’ouvrages publics

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d’ouvrages publics peut soit directement sur l’alignement de la voie publique, soit en retrait par rapport à celle-ci et ce, selon les spécificités des zones projetées et le type des constructions.

Les clôtures doivent respecter l’alignement des voies publiques.

Toute construction contiguë au domaine public routier doit être soumise à un arrêté d’alignement délivré par les autorités concernées conformément à la législation en vigueur.

Aucune saillie sur l’alignement de la voie publique n’est autorisée au rez-de-chaussée. Les seules saillies autorisées sur une voie publique ou privée sont en étage dans la limite de 40 cm comptés à partir du nu de l’alignement.

Article 10 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Les retraits sur les limites séparatives des parcelles doivent être respectés vu leurs incidences directes sur les droits des tiers.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures peuvent être selon les zones dans lesquelles elles se trouvent soit accolée, soit en retrait d’une distance qui serait définie par le règlement applicable à chacune des dites zones, stipulé dans cet arrêté, et ce suivant le type d’implantation d’une construction sur une parcelle soit de type isolé, jumelé ou continu et définie comme suit :

la construction de type isolé doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures de la parcelle.
la construction de type jumelé doit être contiguë du côté accolement (jumelage) et en retrait par rapport aux autres limites séparatives latérales et postérieures de la parcelle.
la construction de type continu doit être contiguë des côtés latéraux et en retrait du côté postérieur.

p. 3662

Les rampes d'accès véhiculaire au sous-sol, conçu pour le parking, doivent être implantées avec retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à 5m.

Article 11 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à une distance qui sera définie par le règlement applicable à chacune des zones et stipulé dans cet arrêté.

Article 12 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

On entend par coefficient d’occupation du sol, le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle. La surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors œuvre de la construction.

Pour chacune des zones, un coefficient d’occupation du sol maximum et minimum sont fixés par le règlement qui lui est applicable, stipulé dans cet arrêté.

Article 13 : Hauteur maximale des constructions

Pour l’application du présent règlement, la hauteur d’une construction est calculée par rapport au milieu de la façade, à partir de la côte de nivellement prise à l’alignement considéré au niveau du trottoir jusqu’au sommet de l’acrotère.

Cette hauteur ne devra en aucun cas dépasser la largeur de la voie augmentée du retrait s’il existe.

Dans le cas de façades en bordure de voies en déclivité, les constructions sont divisées en sections, de telle sorte qu’en aucun point la hauteur effective de la construction ne dépasse de plus de 1.50 m par rapport au profil de la voie, les limites de hauteur prescrites, tel que indiqué au figure n° 2 dans l’annexe ci-joint.

Dans le cas d’une construction implantée en retrait d’une voie sur un terrain en déclivité par rapport à cette voie, la hauteur de la construction est calculée par rapport au profil conventionnel du terrain correspondant à l’axe de la construction, tel que indiqué au figure n° 3 dans l’annexe ci-joint.

Le profil conventionnel du terrain se définit par la ligne fictive qui rejoint les côtes de nivellement de deux points situés dans l’axe de la parcelle, respectivement sur l’alignement de la voie et sur la limite opposée du terrain.

Lorsqu’une construction est située à l’angle de deux voies où les hauteurs autorisées sont différentes, la plus grande de ces deux hauteurs sera autorisée sur l’autre face, mais sur une longueur maximale de 12 m, cette longueur étant comptée à partir de l’intersection des alignements tel que indiqué au figure n° 4 dans l’annexe ci-joint.

p. 3663

Quand une construction est située à droite d'une voie d'une largeur variable, la hauteur autorisée dans la partie la plus large sera également autorisée dans la partie la plus étroite sur une longueur au plus égale à sa largeur tel que indiqué au figure n° 5 dans l'annexe ci-joint.

Si une construction prend vue sur un espace libre public : place, square, parking, sa hauteur sera au plus égale au diamètre du plus grand cercle qui peut être inscrit à l'intérieur des alignements de cet espace libre tel que indiqué au figure n° 6 dans l'annexe ci-joint.

La hauteur maximale des constructions dans chacune des zones est fixée par le règlement qui lui est applicable. Toutefois, cette hauteur peut ne pas être atteinte au vu du respect des dispositions des autres articles notamment les articles 9, 10, 12 et 17.

Toutefois, peut être tolérée la hauteur de 2.5 m y compris l'acrotère mesurée à partir du plancher haut de la construction et ce pour les cages d'escaliers, l'ascenseur et les montes charges ainsi que les locaux techniques de 12 m² maximum.

Article 14 : Aspect extérieur

a- Aspect architectural et esthétique

D'une façon générale, l'aspect extérieur des constructions doit prendre en considération les spécificités architecturales locales et régionales et les caractéristiques environnementales de l'équilibre des systèmes environnementaux et en prenant compte des caractéristiques de la construction écologique durable et économique en énergie et des matériaux de construction locaux. L'aspect esthétique des constructions sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain.

Les règles suivantes sont à respecter :

Les couvertures seront du type charpentes, terrasses – dalles, voûtes ou coupoles. Les couvertures en tuiles mécaniques ou vernissées sont interdites,
Lorsque des matériaux de remplissage utilisés tels que briques creuses, parpaings, ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des murs,
Les bâtiments seront de couleur(s) compatible(s) avec celles des bâtiments voisins. Le projet de coloration des façades devra figurer dans le dossier remis pour autorisation de bâtir,
Les toitures en pente ne pourront pas être visibles de l’extérieur et seront dissimulées par un bardage horizontal.

p. 3664

Indépendamment des souches des conduits de fumées et de ventilation, qui seront groupées dans des volumes simples et d'une saillie strictement réglementaire de 40 cm au-dessus des parties les plus hautes de la construction, aucune superstructure même réduite ne devra y être érigée telle que buanderie, installation d'étendage du linge, pergolas en maçonnerie. Les appareils de climatisation sur la façade sont interdits.
Les escaliers extérieurs, les descentes des eaux pluviales, eaux usées et vannes ne doivent en aucun cas être apparentes au niveau des façades donnantes sur les voies publiques.

Toute publicité est interdite en dehors des espaces spécialement réservés à cet effet. Les enseignes commerciales devront être approuvées par les autorités administratives concernées avant d'être apposées.

Les clôtures doivent être implantées sur l'alignement de la voie publique. Elles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

La hauteur maximale des clôtures à édifier sur l'alignement de la voie publique ne doit pas dépasser 2 m, elles peuvent être constituées d'un mur bahut en maçonnerie pleine de 1 m de hauteur surmonté d'une grille ou d'un claustra doublés de haies vives ou en maçonnerie pleine avec des façades traitées, agrémentées d'éléments architectoniques tels que les ouvertures, les bacs à fleurs, les tuiles,...
La hauteur maximale des clôtures à édifier sur les limites séparatives latérales et arrière, ne doit pas excéder 2.2 m.

b- aspect environnemental, écologique et énergie durable

L'aspect écologique doit être pris en considération aussi bien au niveau de la conception et de la réalisation du lotissement qu'au niveau des établissements industriels, et ce, en respectant l'environnement et l'énergie durable au niveau du choix des matériaux, des méthodes d'usage énergétiques et du cadre de vie offert à l'intérieur et à l'extérieur de l'unité industrielle : ensoleillement, espace vert, animation, détente, loisirs...

Article 15 : Stationnement des véhicules

Toute construction devra prévoir dans l'emprise du lot qu'elle occupe, un nombre de places de stationnement de véhicules automobiles nécessaires, conforme aux ratios minimums suivants :

p. 3665

Usage des constructions	Nombre de places de stationnement
	Besoins propres	Besoins générés	Total
* Pour les logements: - de moins de 100 m² SHO. - de plus de 100 m² SHO.	1 2	Néant Néant	1 2
* Centre de vie : - Pour 100 m² de plancher SHO.	1	1	2
*Bureaux et équipements socio-collectifs : - Pour 100 m² de plancher SHO.	2	1	3
*Etablissements artisanaux et de petits métiers pour 100m² de plancher SHO.	1	1	2
*Etablissements industriels, service et annexes - Pour 100 m² de plancher SHO	1	1	2

L'installation des équipements socio-collectifs et de commerce est, en outre subordonnée à la prévision du nombre de places de stationnement nécessaire à leur fonctionnement. Des dégagements seront nécessaires pour que manutentions et livraisons puissent se faire sans encombrer la voie publique.

Le stationnement pour les établissements recevant du public doit être directement accessible à partir de la voie publique.

Les places de stationnement doivent avoir au minimum 5 m de longueur, 2.5 m de largeur et un dégagement pour les véhicules de :

6 m pour une seule rangée de véhicules.
7 m pour deux rangées de véhicules.

Les places de stationnement des véhicules lourds doivent avoir au minimum 18 mètres de longueur, 4 mètres de largeur et un dégagement de :

12 m pour une seule rangée de véhicules.
14 m pour deux rangées de véhicules.

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Dans les zones industrielles et de services UIb, il est nécessaire de prévoir au moins 01 place pour les véhicules lourds pour 10 places de stationnement des véhicules légers.

D'autres places de stationnement pour les véhicules lourds peuvent être exigées et ce selon la nature de l'activité de l'unité industrielle.

Article 16 : Espaces libres et plantations

Tous les espaces libres à l'intérieur des lots doivent être aménagés, plantés et bien entretenus. Les parties non construites devront représenter au moins 40 % de la superficie du lot et comprendre :

Les aires de stationnement,
Les espaces plantés et engazonnés,
Les aires de stockage.

*Espaces plantés et engazonnés:

L'espace effectivement planté et engazonné devra être au moins égal à 10 % de la surface totale du lot.

Les plantations devront être entretenues et remplacées en cas de destruction pour quelque cause que ce soit; elles devront être réalisées avant la demande du certificat de conformité.

Les plantations devront être disposées de façon à ne pas nuire à l'hygiène et à la salubrité des cours et des constructions.

Les voies à créer doivent être obligatoirement bordées d'arbres d'alignement.

Article 17 : Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

On entend par coefficient d'utilisation foncière, le rapport de la somme des surfaces hors œuvres des planchers à la surface de la parcelle, y compris loggias, terrasses couvertes, caves et garages dont la moitié du volume est au-dessus du sol.

On entend par surface hors œuvre des planchers, la surface totale calculée à partir de leurs limites extérieures, y compris les murs et les cloisons.

Pour chacune des zones, un coefficient d'utilisation foncière maximal est fixé par le règlement qui lui est applicable tel que stipulé dans cet arrêté.

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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE

CHAPITRE PREMIER : ZONE D'ACTIVITES ARTISANALES ET DE PETITS METIERS UIa

Article 18: Caractère de la zone

Il s’agit de zones réservées aux activités artisanales et de petits métiers. Les constructions sont du type jumelé ou continu.

Section première – Utilisation du sol

Article 19 : Types d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdites :

La création des constructions à usage exclusif de bureaux à l’exception de bureaux destinés à l’administration et à la gestion de l’activité des unités implantées dans la zone,
La création des constructions provisoires et à caractère précaire : baraquement, abris ..., à l’exception de ceux nécessaires à la période de chantier,
L’extraction sur place des matériaux pour le chantier,
Les forages et les puits,
La création des établissements commerciaux,
L’implantation des locaux à usage de stockage dépassant une superficie de 200 m².

Article 20: Types d’activités autorisées sous conditions

Outre les activités mentionnées à l’article 5 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également autorisées :

La création des établissements industriels de 3ème catégorie ou non classés qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage à la condition qu’ils soient soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage et de la santé publique,
L’implantation d’un logement de fonction d’une surface maximale de 150 m² au deuxième étage,

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L'implantation des locaux à usage de stockage, de dépôt ou entrepôt ne dépassant pas une superficie de 200 m²,
L’implantation des locaux secondaires nécessaires au personnel tels que les vestiaires, sanitaires, infirmerie...

Section 2 – Conditions d’occupation du sol

Article 21: Accès et Voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les accès et les voies doivent avoir une largeur minimale de 15 m et répondre aux caractéristiques suivantes :

les accès aux établissements devront permettre une parfaite visibilité aux conducteurs des véhicules entrants et sortants et ne provoquer aucun encombrement sur la voie publique,
les carrefours devront permettre les manœuvres des véhicules les plus encombrants.

Article 22: Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, et pour être constructible, tout lot issu du lotissement, doit avoir les caractéristiques suivantes :

Une surface minimale de 360 m² et un front minimal de 18 m, pour les constructions du type jumelé,
Une surface minimale de 240 m² et un front minimum de 12 m pour les constructions de type continu.
une surface minimale de 300 m² et un front minimum de 15 m pour les lots d’angle.

Article 23: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d’ouvrage publiques

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toute construction doit être édifiée en observant un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie publique. Ce retrait peut être aménagé en parking.

Les clôtures doivent respecter l’alignement des voies publiques à créer.

Article 24: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions de type jumelé doivent observer par rapport à l’une des deux façades latérales et par rapport à la limite séparative postérieure un retrait au moins égal à 5 m.

p. 3669

Les constructions de type continu doivent être édifiées directement sur les limites séparatives latérales et en retrait par rapport à la limite séparative postérieure au moins égal à 5 m.

Le sous-sol ne doit en aucun cas empiéter sur la zone de retrait, il doit être exclusivement réservé aux places de parkings.

Article 25 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 5 m.

Article 26 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation du sol maximal est fixé à :

0.50 pour les constructions du type jumelé et les lots d’angle,
0.60 pour les constructions de type continu.

Avec un coefficient d’occupation du sol minimum de 0.3.

Article 27 : Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions mesurée au point le plus haut de l’acrotère est fixée à 13 m, soit R+2.

La hauteur sous plafond du RDC ne doit pas être inférieure à 4 m.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions ne devra pas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci (H≤L+R).

Article 28 : Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé à :

1.40 pour les constructions du type jumelé et les lots d’angle,
1.70 pour les constructions du type continu.

Le niveau haut du plancher du sous-sol ne doit pas dépasser 1.2 m à compter de la cote zéro du trottoir.

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CHAPITRE II : ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICES UIb

Article 29: Caractère de la zone

Il s'agit de zones réservées aux activités industrielles et de services non polluantes. Les constructions sont du type isolé.

Section première - Utilisation du sol

Article 30 : Types d'activités interdites

Outre les activités mentionnées à l'article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdits :

La création des constructions à usage d'habitation à l'exception des locaux de gardiennage,
La création des constructions à usage exclusif de bureaux à l'exception de bureaux destinés à l'administration et à la gestion de l'activité des unités implantées dans la zone,
L'implantation des constructions provisoires et à caractère précaire : baraquement, abris ..., à l'exception de ceux nécessaires à la période de chantier,
L'extraction sur place des matériaux pour le chantier,
Les forages et les puits,
Les établissements commerciaux,
les centrales à béton, tannerie et huileries.

Article 31 : Types d'activités autorisées sous conditions :

Outre les activités mentionnées à l'article 5 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également autorisées :

La création des établissements industriels de 1ère, 2ème et de 3ème catégorie et non classées, qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage à condition que ces établissements soient soumis sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage et de la santé publique,
L'implantation des locaux annexes à l'unité industrielle et nécessaires à son fonctionnement :

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Les locaux de gardiennage permettant le logement permanent des agents de sécurité dans la limite de 16 m²,
Les vestiaires, sanitaires, réfectoires, infirmeries,...,
Les locaux administratifs : bureaux nécessaires au fonctionnement de l'activité et à l'exposition de leurs produits,
Les locaux de séjour destinés au personnel dont la présence permanente est indispensable sur une surface ne dépassant pas 30 m² sans jamais excéder 80 m².

L'implantation des stations de distribution de carburant dans les lots spécifiquement aménagés à cet effet (notamment l'aménagement de l'accessibilité), situés à la bordure des voies dont la largeur est supérieure ou égale à 20 mètres et à une distance au moins égale à 1000 m les unes des autres sur une même voie et le lot devra présenter un front de 40 mètres au minimum pour les stations-services de distribution de carburant uniquement et de 50 mètres pour les autres stations-services et la profondeur du terrain ne devra pas être inférieure à 25 mètres pour toutes les stations et les surfaces minimales des terrains sur lesquels ces stations pourront être autorisées, sont fixées comme suit :
1500 m² s'il s'agit d'une station de distribution de carburant dont l'activité se limite à la distribution de carburant, ou d'une station de distribution de carburant comportant une installation de lavage et de graissage à un seul pont,
2000 m² dans le cas d'une station de distribution de carburant à deux ponts.

Section 2 - Conditions d'Occupation du Sol

Article 32 : Accès et Voiries

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les accès et voies doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

La largeur minimale de la voie sera de 15 m avec une chaussée de 7 m au minimum et un trottoir de part et d'autre de 4 m,
Les accès aux établissements devront permettre une parfaite visibilité aux conducteurs des véhicules entrants et sortants et ne provoquer aucun encombrement sur la voie publique,
Les carrefours devront permettre les manœuvres des véhicules les plus encombrants.

p. 3672

Article 33 : Desserte par les réseaux

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 7 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toute construction doit être raccordée aux réseaux publics suivants :

1– Branchement au réseau d'eau potable:

Tous les lots devront se raccorder au réseau d'eau potable public.

2– Branchement au réseau d'assainissement:

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés :

Les effluents devront être traités avant leur rejet dans le réseau d'assainissement de manière à les rendre compatibles avec les effluents de type urbain et ne pas nuire au bon fonctionnement des réseaux et installations publiques,
Ils devront en tout état de cause remplir les conditions prévues par les règlements sanitaires,
Le système de traitement des effluents devra, avant tout commencement d'exécution, être soumis à l'avis de l'ONAS et l'ANPE.

3– Branchement au réseau des eaux pluviales:

Les aménagements doivent être tel qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales superficielles.

4 – Branchement au réseau d'électricité et de gaz :

Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau public d'électricité et de gaz.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau public de gaz, tout lotissement doit prévoir les espaces techniques nécessaires en commun accord avec les services compétents de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG).

5 – Branchement au réseau de télécommunications :

Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau de télécommunications.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau public de télécommunications, tout lotissement doit prévoir les espaces techniques en commun accord avec les services compétents des sociétés de télécommunications.

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Article 34 : Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, et pour être constructible, tout lot issu du lotissement, doit avoir une surface minimale de 1500m^2 et un front minimum de 30m.

Article 35 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d'ouvrages publiques :

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toute construction doit être édifiée en observant un retrait minimum de 10m par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce retrait peut être aménagé en parkings.

Sous réserve d'assurer la fluidité d'accès aux véhicules lourds et de respecter le nombre exigé de places de parking, Les locaux de gardiennage peuvent être édifiées sur l'alignement de la voie publique, et les constructions à usage administratif tels que les bureaux nécessaires au fonctionnement de l'activité et à l'exposition des produits peuvent être, aussi édifiées en observant un retrait minimum de 5m par rapport à cet alignement.

Les clôtures doivent respecter l'alignement des voies publiques à créer.

Article 36 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6m.

Le sous-sol ne doit en aucun cas empiéter sur les zones de retrait, il doit être exclusivement réservé aux places de parking.

Article 37 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre, au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 6m.

Article 38 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'occupation du sol maximal est fixé à 0.60.

Avec un coefficient d'occupation du sol minimum de 0.3.

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Article 39 : Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au au point le plus haut de l'acrotère est fixée à :

20 m, soit R+4 pour les constructions donnant sur des voies dont la largeur est supérieure ou égale à 20 m,

15 m, soit R+3 pour les constructions donnant sur des voies dont la largeur est supérieure ou égale à 15 m.

Pour des nécessités techniques liées à l'activité de l'unité industrielle, cette hauteur peut dépasser 20 m pour certains locaux et ce, après avis favorable des autorités compétentes (ministère de l'Industrie, l'AFI...) tout en respectant les retraits réglementaires exigés.

Article 40 : Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, Le coefficient d'utilisation foncière maximal est fixé à :

2.40 pour les constructions en R+4,
1.80 pour les constructions en R+3.

Le niveau haut du plancher du sous - sol ne doit pas dépasser 1.2 m à compter de la cote zéro du trottoir.

CHAPITRE III : ZONE CENTRE DE VIE Uev

Article 41: Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone destinée à recevoir des activités commerciales, de service telle que les cafés, restaurants, mosquées, les bureaux, et toute activité nécessaire pour le bon fonctionnement de la zone industrielle.

Le centre de vie doit être conçu sous forme d'une opération d'ensemble qui doit être entourée par des voies et où les constructions forment une unité architecturale isolée par rapport aux limites séparatives du lot et continues ou jumelées entre elles.

La surface totale des lots réservés aux centres de vie ne doit en aucun cas excéder 10 % de la superficie totale des lots constructibles du lotissement.

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Section première - Utilisation du sol

Article 42 : Types d'activités interdites

Outre les activités mentionnées à l'article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdites :

Les constructions à usage d'habitation à l'exception des locaux de gardiennage dont la surface ne doit pas dépasser 50m² par centre de vie,
Les activités autres que celles définies dans le caractère de la zone.

Article 43 : Types d'activités autorisées sous conditions

Outre les activités mentionnées à l'article 5 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également autorisées :

La création d'un centre commercial d'une surface couverte ne dépassant pas 600m² par zone industrielle,
La création d'une unité hôtelière par zone industrielle,
La création des équipements socio-collectifs tel que PTT, sièges de banques, jardin d'enfants, ...

Section 2 - Conditions d'occupation du Sol

Article 44 : Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les voies à créer doivent avoir une largeur minimale de 15 m.

Article 45 : Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, et pour être constructible, toute lot réservé à un centre de vie doit avoir une surface minimale de 1500 m² et un front minimal de 30 m.

Article 46 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d'ouvrages publiques

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement de la voie publique.

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Article 47 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Les constructions doivent former une unité architecturale homogène sur le lot destinée au centre de vie.

Le sous-sol ne doit en aucun cas empiéter sur les zones de retrait, il doit être exclusivement réservé aux places de parking.

Article 48 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur la parcelle destinée au centre de vie doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre, au moins égale au deux tiers de la hauteur maximale autorisée et jamais inférieure à 7 m.

Article 49 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Avec un coefficient d'occupation du sol minimum de 0.3.

Article 50 : Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au point le plus haut de l'acrotère est fixée à 20 m, soit R+4.

Article 51 : Stationnement des véhicules

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 15 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le lotisseur doit aménager un parking public.

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Article 52 : Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

CHAPITRE IV : ZONE D’EQUIPEMENTS PUBLICS E

Article 53: Caractère de la zone

Il s’agit des zones réservées aux équipements publics selon les avis des services concernés. Les constructions sont du type isolé.

Section première – Utilisation du sol

Article 54: Type d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdites toutes les activités n’ayant pas un lien direct avec les équipements.

Article 55 : Types d’activités autorisées sous conditions

Sont également autorisées, les logements de fonction pour le personnel dont la présence est strictement indispensable à la surveillance et à l’entretien des bâtiments.

Section 2 – Conditions d’occupation du sol

Article 56: Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la surface et la forme de chaque lot doivent répondre aux exigences du programme fonctionnel de l’équipement envisagé et le cas échéant, aux normes exigées par les services concernés.

Article 57: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d’ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées sur un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie publique. Ce retrait peut être aménagé en parking.

p. 3678

Article 58: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toutes les constructions doivent être édifiées sur un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales ou postérieures des parcelles selon la typologie de la construction.

Article 59: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 5 m.

Article 60 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation au sol maximal est fixé à 0.60.

Article 61 : Hauteur maximale des constructions

Sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 m mesurés à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au point le plus haut de l'acrotère, soit R+4.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions ne devra en aucun cas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci.

Article 62: Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'utilisation foncière maximal est fixé à 3.00.

CHAPITRE V : ZONE DE PARKING PUBLIC P

Article 63: Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone réservée au stationnement public.

p. 3679

Article 64: Type d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, sont interdites toutes les formes de construction.

Article 65: Type d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisées les locaux destinés au gardiennage.

CHAPITRE VI: ZONE VERTE AMENAGEE UVa

Article 66: Caractère de la zone

Il s’agit des zones vertes aménagées qui sont essentiellement réservées à des espaces libres aménagés en verdure, et ouverts en permanence ou périodiquement au public.

Section première – Utilisation du sol

Article 67: Types d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdits les défrichements, les déboisements, les constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat ou établissements classés ou non et toutes les formes d’occupation du sol sans relation directe avec l’aménagement des zones UVa en espaces verts publics.

Section 2 – Conditions d’occupation du sol

Article 68: Surfaces et fronts des parcelles :

Les zones vertes aménagées UVa à créer doivent faire l’objet de projets d’aménagement établis par les services ou départementaux concernés, susceptibles de définir le cas échéant le programme et les emplacements des installations qui peuvent y être implantés.

Ces projets doivent être approuvés par les services ou départementaux compétents.

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CHAPITRE VII : ZONE VERTE EQUIPEE UVb

Article 69 : Caractère de la zone

Il s'agit des zones vertes équipées qui sont essentiellement réservées à des espaces libres aménagés en verdure, et ouverts en permanence ou périodiquement au public.

Elles seront aménagées selon l'aire disponible en parcs, jardins, squares pouvant être munis des installations appropriées pour les loisirs et les jeux d’enfants, ou en bandes de protection quand elles sont le long des axes routiers structurants. Elles sont réparties sur l’ensemble de la zone couverte par le lotissement.

Section première – Utilisation du sol

Article 70 : Types d’activités interdites

Article 71 : Types d’activités autorisées sous conditions

Sont également autorisées, les dépendances vouées au gardiennage à la visite touristique, en particulier des abris sous réserve qu’ils soient en dehors des servitudes des routes classées et qu’ils soient édifiés en matériaux légers, présentant une bonne tenue aux intempéries et un caractère esthétique compatible avec leur environnement.

Sont également permis sur autorisation spéciale de l’autorité administrative compétente, la plantation des terrains nus, sans toutefois que cela n’engendre aucune forme de consolidation ou renforcement des structures des constructions ni d’extensions au détriment des espaces boisés ou à reboiser.

Section 2 – Conditions d’occupation du sol

Article 72 : Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les zones UVb à créer ou à aménager doivent faire l’objet de projets d’aménagement établis par les services ou départementaux concernés, susceptibles de définir le cas échéant le programme et les emplacements des installations qui peuvent y être implantés.

Ces projets doivent être approuvés par les services ou départementaux compétents.

p. 3681

Article 73: Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions mentionnées à l'article 110 ci-dessus peuvent être implantées soit sur l'alignement de la voie publique à l'exception des routes classées dont les servitudes doivent être strictement respectées, soit en retrait par rapport à l'alignement.

En cas de retrait, celui-ci ne pourra pas être inférieur à 5 m.

Article 74: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de la parcelle

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les retraits sur les limites séparatives de la parcelle ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5 m.

Article 75: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m.

Article 76: Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'occupation du sol ne peut en aucun cas dépasser 0.10.

Article 77: Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, pour toute nouvelle construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 7 m soit R+1.

Article 78: Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'utilisation foncière ne peut en aucun cas dépasser 0.15.

CHAPITRE VIII : ZONE VERTE NATURELLE UVd

Article 79 : Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone verte naturelle qui constitue un milieu naturel fragile où le couvert végétal existant doit être préservé.

p. 3682

Section première – Utilisation du sol

Article 80: Types d’activités interdites

Article 81: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisés, sur autorisation spéciale de l’autorité administrative compétente, les complantassions des terrains nus ainsi que la restauration et l’entretien des constructions existantes, sans toutefois que cela n’engendre aucune forme de consolidation ou renforcement des structures des constructions ni d’extensions au détriment des espaces boisés ou à reboiser.

Section 2 – Conditions d’occupation du sol

Article 82: Espaces libres et plantations

Tous les espaces libres seront aménagés et les plantations entretenues et renouvelées si nécessaire.

CHAPITRE IX : ZONE DE SERVITUDES NAs

Article 83: Caractère de la zone :

Il s’agit de zones situées aux abords du domaine public notamment le domaine public hydraulique le domaine public routier et le domaine public maritime selon la réglementation en vigueur maritime selon la réglementation en vigueur où toute forme d’urbanisation et de construction est interdite ainsi que les travaux d’extension des constructions existantes.

Toutefois sont permis sous autorisation de l’autorité administrative compétente les complantassions de terrains nus situés à l’intérieur de ces zones.

Article 84: Types d’activités interdites

Il est interdit toute forme de construction en dur dans la zone de servitude.

Article 85: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisées sous conditions les plantations d’arbres.

p. 3683

CHAPITRE X : ZONE ARCHEOLOGIQUE : ZA

Article 86: Caractère de la zone :

Il s’agit de zones archéologiques qui revêtent un intérêt national où toute forme de construction est interdite.

Elles sont délimitées par les services compétents du Ministère chargé du patrimoine et régies par les dispositions du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94 – 35 du 24 février 1994 tel qu’il a été modifié et complété par le décret- loi n°2011 – 43 du 25 mai 2011.

Article 87: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2024.

La ministre de l’équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

p. 3684

ANNEXE

-fig n°1

-fig n°2

-fig n°3
-fig n°4

p. 3685

fig n°5

fig n°6

p. 3686