Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d'une liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024 portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles de terre n° 229 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) énoncées au numéro d'ordre 65 au décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Menzel Abderrahmane délégation de Menzel Jamil gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d'une liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation Foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 65 | 229 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) conformes à la parcelle n°2 du plan du TF n° 44962 Bizerte qui ont fait l'objet d'un titre distinct sous le n° 70364 Bizerte Représenté dans les lotissements suivants | immatriculé | 31 a 50 ca | 08 a50 ca répartie comme suit |
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation Foncière | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| lot n° 229 (3) | d’une superficie de 1 a 53 ca | prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari | |||
| lot n° 229 (8) | d’une superficie de 4 a 74 ca | prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari | |||
| lot n° 229 (5) du plan TPD n°102846 | d’une superficie de 2 a 23 ca | prise des parts de Ali ben Mohamed ben Ali Es-Sadiki et seront restitués les parts non concernés par l’expropriation à leurs propriétaires au titre mère n° 44962 Bizerte |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed