Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2024-702 du 23 décembre 2024, portant modification du décret n°2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Ariana et Tunis nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un echanjeur au niveau du croisement de la rocad X20 et la route radiale X4

Publié au Journal Officiel n° 155 du 24 décembre 2024, page 3727

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié et complété par le décret-loi n°2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n°2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Ariana et Tunis nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un echanjeur au niveau du croisement de la rocad X20 et la route radiale X4,

Vu le décret n°2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n°28 et n°30 mentionnées au tableau du décret n°2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Ariana et Tunis nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un echanjeur au niveau du croisement de la rocad X20 et la route radiale X4, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

p. 3728
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
128 partie conforme à la parcelle n° 12 objet du titre foncier n° 92809 Arianaimmatriculé01a45caLa totalité de l'immeubleAbdeljlil ben Rabeh ben Amor Werghi.
228 partie conforme à la parcelle n° 13 du titre foncier n° 51805 tunisimmatriculé55a44ca18a88ca répartie comme suit: une superficie de 3a50ca
Représenté Dans les lotissements suivants: n°28(3) n°28(4) n°28(5) du plan T.P.D n°99608 prise des parts de Ibtissem bent Mohamed ben Khalifa ben Ahmed et
1-Om Essaâd bent Abdallah ben Mohamed Chrifi 2- Abdelmajid ben Ahmed Essghaïer ben Ali Boudheroua 3- Farid ben Salah ben Amor chebbi 4-Mongia bent Taher ben Nasser Ayari 5- Ibtissem bent Mohamed ben Khalifa ben Ahmed 6- Kamel ben mouldi ben Ahmed
p. 3729
une superficie de 15a38ca prise des parts du reste des propriétaires chacun selon sa part.Othmani 7-Mabrouk ben Mouldi ben Ahmed Ezzhili 8-Rebeh bent Taher Ayari 10- Halima bent Taher Ayari 10-Aziza bent Taher Ayari 11- Noureddine ben Taher Ayari 12- Ali ben Taher ben Nasser Ayari 13-Leïla bent Taher Ayari 14 –Salem ben Mohamed Khalifa 15-Yassine ben Abderrahman ben Ibrahim 16-Haykel ben Bouzayen ben Ahmed 17- Sabri ben Ahmed Massaoudi 18-Yamina bent Mohamed Somrani 19-Nidhal bent
p. 3730
Mohamed
Hédi Zerkin
20- Lojaïene
bent Kaïs
ben
Abderrahmen
ben
Ibrahim 21-
Sonia bent
Mohamed
ben Taher
Ayari 22-
Hanen bent
Mohamed
ben Taher
Ayari 23- H-
ssen ben
Mohamed
ben Taher
Ayari 24-
Riadh ben
Mohamed
ben Taher
Ayari 25-
Karim ben
Mohamed
ben Taher
Ayari 26-
Abir bent
Mohamed
ben Taher
Ayari 27-
Rebeh bent
Mohamed
Assoued ben
Sghaïer 28 -
Mohamed
ben
Mohamed
ben
p. 3731
Mohamed Ouzir 29-Khouloud bent
Mabrouk dit kamel
Trabelsi 30-Habib ben Taher ben
Nasser Ayari 31 Bechir ben Taher ben Nasser
Ayari 32-Agence Foncière de l'Habitat coproprietaires avec l'Etat.
330 conforme à la parcelle n° 6 objet du titre foncier n° 43983 Arianaimmatriculé17a41caLa totalité de l'immeuble1-Ali ben Taher Ayari 2-Mohamed ben Belguacem ben Mohamed Bouseha.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3732

Citer : Décret n° 2024-702 du 23 décembre 2024, JORT n° 155 du 24 décembre 2024, p. 3727.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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