Décret n° 2024-722 du 31 décembre 2024, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs des jardins d'enfants et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n°2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-721 du 31 décembre 2024, fixant le statut particulier du corps des animateurs des jardins d'enfants,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs des jardins d'enfants et les niveaux de rémunération prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 99-2375 du 27 octobre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateur de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération et le décret n°99-2377 du 27 octobre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement

Kamel Maddouri
La ministre de la famille, de
la femme, de l'enfance et
des personnes âgées

Asma Jabri
La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed