Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 78-454 du 26 avril 1978, instituant une prime de rendement au profit des animateurs de jardins d'enfants,
Vu le décret n° 82-782 du 11 mai 1982, instituant une prime de rendement au profit des animateurs d'application de jardins d'enfants,
Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel que modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,
Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 96-2215 du 11 novembre 1996,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-721 du 31 décembre 2024, fixant le statut particulier du corps des animateurs des jardins d'enfants,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Outre le traitement de base, il est alloué au profit du corps des animateurs des jardins d'enfants, les indemnités suivantes :
- Indemnité de sujétions pédagogiques,
- Indemnité kilométrique,
- Indemnité de rendement.
Art. 2 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des animateurs des jardins d'enfants sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
p. 25| Grades | Montant mensuel en dinars | |
|---|---|---|
| Indemnité de sujétions pédagogiques | Indemnité kilométrique | |
| Animateur principal émérite des jardins d'enfants | 1582 | 57 |
| Animateur principal hors classe des jardins d'enfants | 1507 | 57 |
| Animateur principal des jardins d'enfants, | 1432 | 57 |
| Animateur hors classe des jardins d'enfants | 1343 | 55 |
| Animateur d'application des jardins d'enfants | 1145.5 | 45 |
| Animateur des jardins d'enfants | 1062 | 35 |
Art. 3 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.
Art. 4 - L'indemnité kilométrique n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou avantage similaire attribué aux agents cités, au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 5 - Les montants de la prime de rendement allouée aux agents du corps des animateurs des jardins d'enfants, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Montant annuel incorporé au traitement mensuel | Montant restant |
|---|---|---|
| Animateur principal émérite des jardins d'enfants | 560 | 280 |
| Animateur principal hors classe des jardins d'enfants | 560 | 280 |
| Animateur principal des jardins d'enfants, | 560 | 280 |
| Animateur hors classe des jardins d'enfants | 480 | 240 |
| Animateur d'application des jardins d'enfants | 400 | 200 |
| Animateur des jardins d'enfants | 333 | 167 |
Art. 6 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement retenue pour servir le montant restant de ladite prime pour les agents du corps des animateurs des jardins d'enfants à raison d'un demi-point sur vingt réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.
Art. 7 - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement se rapportant à leur propre grade.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre de la famille, de
la femme, de l'enfance et
des personnes âgées
Asma Jabri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed