Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

p. 52

Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date du 19 juin 2024.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble	Lieu	Superficie en m2	N° T.P.D
01	Sans nom	Secteur de Nebeur Délégation de Nebeur	768	32289
02	Sans nom	Secteur de Nebeur Délégation de Nebeur	862	32292
03	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	411	81409
04	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	413	81851
05	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	641	81852
06	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	293	81853
07	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	370	81854
08	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	857	81855
09	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	688	81856
10	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	607	81857
11	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	441	81858
12	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	928	81859
13	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	1156	81860
14	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	219	81861
15	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	437	81862
16	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	254	81863

p. 53

N° d'ordre	Nom de l'immeuble	Lieu	Superficie en m2	N° T.P.D
17	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	130	81864
18	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	114	81865
19	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	769	81866
20	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	1637	81867
21	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	338	81868
22	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	1411	81870
23	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	890	81871
24	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	809	81872
25	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	557	81897
26	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	972	81898
27	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	242	81899
28	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	768	81900
29	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	310	82426
30	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	404	82427
31	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	179	82428
32	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	249	82429
33	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	392	82430
34	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	432	82431
35	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	203	82432
36	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	426	82433
37	Sans nom	Secteur de Bousliàa Délégation de Sers	363	82434

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 54

Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières