Arrêté du Chef du Gouvernement du 17 janvier 2025, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du cadre administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, les commis d'administration titularisés ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours est ouvert par un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• La date du début de l'inscription des candidatures à distance le cas échéant,
• Le nombre de postes à pourvoir,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant,

Art. 3 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère concerné par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, accompagnées des pièces suivantes :

• Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel,
• Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :

• Une copie de l'arrêté de recrutement,
• Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• Un relevé de services,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
• Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
• L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
• L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature reçu après la date de clôture des candidatures.

Art. 4 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.

Le jury est chargé notamment de :

• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats définitivement admis.

Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :

Art. 6 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :

En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.

Art. 7 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d’administration du corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l’égard des agents concernés.

Art. 8 - Est abrogé l’arrêté du Chef du Gouvernement du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d’administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2025.

Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri