Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du cadre administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, les administrateurs adjoints titularisés ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours est ouvert par un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- La date du début de l'inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant,
Art. 3 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère concerné par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, accompagnées des pièces suivantes :
- Un rapport rédigé par le candidat, ne dépassant pas 20 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration, accompagné des observations du supérieur hiérarchique,
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l'arrêté de recrutement,
- Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- Un relevé de services,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
- L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature reçu après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le rapport du candidat.
Art. 4 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.
Le jury est chargé notamment de :
- Etudier les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
| Critères | Nombre maximum des points | Total | |
|---|---|---|---|
| Dossier administratif | Ancienneté générale | 10 | 50 |
| Ancienneté dans le grade | 20 | ||
| Diplôme scientifique dépassant le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel | 10 | ||
| Assiduité | 10 | ||
| Rapport d'activités | Forme et méthodologie | 3 | 40 |
| Travaux réalisés | 25 | ||
| Problématiques et propositions | 12 | ||
| Formation | Participation à des formations | 2 points pour chaque session de formation avec un plafond de 5 sessions | 10 |
| Total | 100 |
Art. 6 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
| L’évaluation | Les points |
|---|---|
| La note attribuée par le jury du concours | /20 |
| La note attribuée par le supérieur hiérarchique | /20 |
| Total | /40 |
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 7 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l’égard des agents concernés.
Art. 8 - Est abrogé l’arrêté du Chef du Gouvernement du 19 mars 2013 fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2025.
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri