Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1973, portant statut du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'étranger,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 92-93 du 13 janvier 1992, étendant les dispositions du décret n° 89-842 du 3 juillet 1989 modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure et aux personnels militaires en fonction auprès des missions diplomatiques permanentes et consulaires de la République tunisienne,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont pris en charge par l'Etat les loyers des locaux d'habitation des attachés militaires en poste dans les missions diplomatiques à l'étranger.
Les frais de consommation d'eau, d'électricité, de gaz et les frais de téléphonie et internet à usage domestique sont à la charge des attachés militaires.
Art. 2 - Les modalités de sélection des locaux d'habitation et les conditions de conclusion des contrats de location sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le plafond maximum de prise en charge des loyers est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale, après avis du ministre des finances.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 93-406 du 17 février 1993 relatif à la prise en charge, par l'administration, des dépenses de loyers des attachés militaires, tel que modifié par le décret n° 2001-2753 du 26 novembre 2001.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2025.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2025.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le Président de la
République
Kaïs Saïed