Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2024-44 du 12 août 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2024-635 du 11 décembre 2024, portant chargeant Monsieur Heykel Hochlef, ingénieur général, des fonctions du chef de cabinet du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2024-637 du 11 décembre 2024, nomination de Monsieur Heykel Hochlef, ingénieur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Heykel Hochlef, ingénieur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 décembre 2024.
Tunis, le 28 janvier 2025.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
p. 226