Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n°99-2253 du 11 octobre 1999, Portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n°2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n°2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
p. 225Vu le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 2 septembre 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, objet du titre foncier n° 37342 Mahdia, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 02 ha et sise à la délégation de Chorbane du gouvernorat de Mahdia, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia fixées par le décret gouvernemental n°2015-795 du 13 juillet 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2025.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri