Décret n° 2025-89 du 30 janvier 2025, portant création d'un centre socio-éducatif pour l'hébergement et l'intégration des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment l'article 54,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment, le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l'année 2023,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 relative à la loi de finances pour l'année 2025,

Vu la loi n° 92-91 du 29 novembre 1992, portant ratification de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n°2016-41 du 16 mai 2016,

Vu la loi n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que modifié par le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées et à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu le décret Gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Chapitre premier

La création et les attributions

Article premier - Est créé en vertu du présent décret un centre de protection sociale, dénommé «centre socio-éducatif pour l'hébergement et l'intégration des personnes handicapées à Sfax », ci-après cité « le centre ».

Art. 2 - Les missions du centre consistent à garantir les services de réhabilitation et de prise en charge sociale, éducative, sanitaire et psychologique au profit des personnes handicapées, à cet effet il est chargé notamment des missions suivantes :

• L'hébergement des personnes handicapées sans soutien familial et matériel ou celles dont les familles se trouvent dans l'incapacité de les prendre en charge,
• Assurer les services de soins de base et la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique au sein des espaces aménagés, et en coordination avec une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes dans la prise en charge médicale, paramédicale, et l'encadrement psychologique et social, ainsi que d'éducateurs spécialisés et autres...
• La réhabilitation des résidents du centre afin de faciliter leur intégration socio-professionnelle en fonction de leurs capacités physiques et mentales,
• Assurer des activités sportives, de loisirs et culturelles adaptées au profit des résidents pour atteindre l'équilibre psychologique et l'intégration sociale,
• Assurer des services sociaux au profit des résidents du centre et renouer des liens avec l'environnement extérieur notamment avec les familles biologiques ou les familles d'accueil ou par le biais du placement familial,
• L'accomplissement de toutes autres missions qui lui sont assignées par l'autorité de tutelle, et ce dans le cadre de ses attributions sociales, éducatives et sanitaires.

Chapitre II

L'organisation administrative

Art. 3 - La direction du centre est constituée d'un directeur et d'un conseil consultatif.

Section première - La direction du centre

Art. 4 - Le centre est dirigé par un cadre ayant la fonction de directeur d'administration centrale. Il est nommé conformément aux modalités et conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Le directeur du centre doit être titulaire d'un diplôme universitaire en sciences sociales ou humaines ou médicales ou en gestion et doit avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.

Art. 5 - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions. Il est chargé notamment de :

• Veiller à l'exécution des missions du centre,
• La gestion technique, administrative et financière du centre,
• Soumettre le projet du budget du centre à l'autorité de tutelle pour approbation et veiller à son exécution,
• Contracter des marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Présider le conseil consultatif,
• Elaborer le règlement intérieur du centre et le soumettre à l'autorité de tutelle pour approbation et veiller à son application,
• Présider la commission d'admission,
• La représentation légale du centre auprès de la juridiction et des tiers,
• Le suivi de toutes les activités relatives au fonctionnement du centre,
• L'exécution de toutes les missions qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents soumis à son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 - La direction du centre est composée des structures suivantes :

1- La sous-direction des affaires administratives et financières,
2- La sous-direction de la prise en charge sociale et de la réhabilitation sanitaire,
3- Le bureau d'ordre, est rattaché à la direction du centre.

Art. 7 - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment des missions suivantes :

• La gestion des ressources humaines, la supervision des sessions de formation, l'encadrement, les mutations et autres,
• La gestion des affaires administratives et financières, l'élaboration du projet de budget et le suivi de son exécution.

A cet effet, elle comprend :

a- Le service des affaires administratives, est chargé notamment de :

• La gestion des ressources humaines,

• La programmation, la mise en œuvre et le suivi de la formation au profit des cadres et agents du centre dans le but de développer leurs compétences,
• L'élaboration des projets de convention et de partenariat.

b- Le service des affaires financières et du matériel, est chargé notamment de :

• L'élaboration du projet du budget du centre et veiller à son exécution et son suivi,
• L'acquisition des équipements et l'approvisionnement de tous les produits nécessaires au centre conformément à la réglementation en vigueur,
• Le suivi de la gestion du stock et de la consommation,
• L'identification des besoins du centre en matériel et en équipements,
• Effectuer l'inventaire des biens et du matériel du centre, sa mise à jour et son suivi,
• La gestion et l'entretien du matériel et des biens du centre.

c- Le service de la documentation et de l'archive, est chargé notamment de :

• La gestion de l'archive,
• La collecte, l'organisation et la conservation de l'archive du centre et l'assurance de son intégrité,
• La documentation audiovisuelle des activités du centre.

Art. 8 - La sous-direction de la prise en charge sociale et de la réhabilitation sanitaire, est chargée notamment des missions suivantes :

• Assurer les services de soins sanitaires, l'encadrement psychologique et la réhabilitation fonctionnelle des résidents du centre,
• Fournir les services de soins de base et les services éducatifs et développer l'autonomie des résidents du centre,
• Tenir et mettre à jour une base de données pour le suivi sanitaire, éducatif et social des résidents aussi bien à l'intérieur du centre qu'à l'extérieur et suivre périodiquement le processus de leur prise en charge,
• Développer les capacités physiques et psychomotrices des résidents du centre à travers l'élaboration et l'exécution des programmes et des activités favorisant l'autonomie et leur permettre d'acquérir des compétences en communication sociale pour l'intégration dans la vie sociale dans le cadre d'une approche participative,
• Suivre l'actualité des études et des recherches sur le handicap,

• Œuvrer pour soutenir l'intégration sociale des résidents.

A cet effet, elle comprend :
a- Le service de la prise en charge sanitaire et de la réhabilitation fonctionnelle, est chargé notamment de :

• Assurer les services médicaux et paramédicaux en conformité avec le programme de réhabilitation fonctionnelle des résidents du centre,
• Assurer l'administration des médicaments et les services sanitaires et de réhabilitation aux résidents par le personnel médical et paramédical,
• Identifier et approuver les besoins en médicaments et appareillages orthopédiques facilitant l'intégration,
• Tenir et mettre à jour les dossiers médicaux des résidents du centre,

b - Le service de prise en charge sociale, psychologique et éducative, est chargé notamment de :

• Assurer les services de soins de base au profit des résidents du centre,
• Concevoir, élaborer, suivre, et évaluer les programmes éducatifs spécialisés pour faciliter l'intégration sociale des résidents du centre,
• Accompagner psychologiquement les résidents pris en charge pour garantir leur équilibre émotionnel, psychologique et social,
• Assurer les activités culturelles, artistiques et de loisirs au profit des résidents du centre,
• Assurer des séances de sport adapté au profit des résidents du centre et encourager leur participation aux manifestations régionales et nationales,
• Coordonner avec les institutions et les structures en rapport avec le handicap pour consolider le processus de l'intégration et de l'accompagnement,

c - Le service de l'intégration et de l'action sociale, est chargé notamment de :

• Tenir et mettre à jour les dossiers des résidents du centre,
• Suivre les résidents du centre pris en charge dans le cadre du placement familial ou des familles d'accueil,
• Renouer les liens avec les familles des résidents dans la mesure du possible, et œuvrer pour leur réintégration dans leur environnement naturel,
• Assurer les services sociaux au profit des résidents et faciliter l'accès aux services administratifs et judiciaires.

Art. 9 - Les sous-directions et les services sont dirigés par des cadres ayant des diplômes universitaires dans les domaines d'intervention et de prise en charge sociale, psychologique et éducative, et dans les domaines de gestion administrative et financière. Ils sont nommés conformément aux modalités et conditions requises pour la nomination à ces fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Art. 10 - Le bureau d'ordre est rattaché à l'administration du centre, il est chargé notamment de :

• la réception du courrier : arrivée et départ et son enregistrement,
• la distribution et le suivi du courrier.

Art. 11 - Le directeur du centre est assisté par un surveillant général et 4 surveillants.

Le surveillant général est chargé notamment de :

• Assurer le suivi et le contrôle des services de soins de base et veiller à la sécurité des résidents du centre en coordination avec les surveillants conformément au règlement intérieur du centre.

Les surveillants sont chargés notamment de :

• Veiller au respect des règles de soins de base au profit des résidents du centre et au bon usage des équipements et fournitures,
• Coordonner entre tous les intervenants pour garantir le confort et la sécurité physique et morale des résidents.

Art. 12 - Est chargé du poste de surveillant général un cadre titulaire d'un diplôme universitaire dans les domaines d'intervention sociale, psychologique et éducative.

Est chargé du poste de surveillant un agent ayant au moins le certificat de baccalauréat.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 13 - Le conseil consultatif émet son avis sur les programmes de travail du centre, sur les questions relatives à la prise en charge des résidents, ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Art. 14 - Le conseil consultatif est composé de :

• Le directeur du centre : président,
• Un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
• Un représentant du ministère de la justice : membre,
• Un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
• Un représentant du ministère de la santé : membre,

• Un représentant du ministère de l'éducation : membre,
• Un représentant du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance, et des personnes âgées : membre,
• Un représentant du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle : membre,
• Un représentant de l'union tunisienne de la solidarité sociale : membre,
• Deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères concernés pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois, les représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées sont choisis parmi les associations présentant une demande suite à un appel à candidature qui sera publié à travers les médias écrits et le site web du ministère des affaires sociales.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont la présence aux réunions du conseil est jugée utile sans avoir droit au vote.

Le chef de service de l'intégration et de l'action sociale est chargé du secrétariat du conseil.

Art. 15 - Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de sa réunion.

Les délibérations du conseil ne sont considérées légales que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, une semaine au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.

La réunion est tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents.

Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux du conseil consultatif sont signés par le président du conseil et les membres présents, et consignés dans un registre spécial.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 16 - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Les recettes du centre comprennent :

• Les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales ou les établissements publics ou tout autre organisme public,
• Les dons et les legs des institutions nationales et internationales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Toutes autres recettes que pourraient avoir le centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dépenses du centre comprennent :

• Les dépenses de rémunération,
• Les dépenses de gestion,
• Les dépenses d'interventions,
• Les dépenses d'investissement.

Art. 17 - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget.

Art. 18 - Un comptable auprès du centre, effectue les opérations de recettes et de dépenses, la gestion financière doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Les règlements de fonctionnement du centre

Section première - La commission d'admission

Art. 19 - Le centre accueille les personnes handicapées sans soutien familial et matériel ou celles dont les familles se trouvent dans l'incapacité de les prendre en charge, et ce après présentation de leurs dossiers aux commissions régionales des personnes handicapées.

Art. 20 - La commission d'admission s'engage à étudier les demandes d'hébergement parvenues au centre et à accueillir les personnes handicapées dans la limite de sa capacité d'accueil.

Art. 21 - La commission d'admission comprend des membres parmi le personnel du centre chargé de la prise en charge psycho-éducative et sociale, un médecin de la santé publique et un représentant du ministère des affaires sociales. Les modalités de fonctionnement de la commission d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Les membres de la commission d'admission sont nommés par décision du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 22 - Le dossier de demande d'admission, contient les documents suivants :

• Une copie de la carte d'identité nationale du tuteur ou une copie de la fiche de liaison du tuteur légal de la personne handicapée placée dans un établissement public.
• Une copie de la carte de handicap,
• Une copie de la carte de soins le cas échéant,
• Un rapport médical détaillé qui atteste le degré d'autonomie de la personne handicapée et la possibilité d'atteinte de maladies ou de symptômes associés, délivré par une institution hospitalière publique,
• Un rapport social déterminant la situation sociale de la personne handicapée.

Art. 23 - La personne handicapée est admise au centre pour une période déterminée ou indéterminée.

Section II - L'organisation du travail au centre

Art. 24 - Une équipe pluridisciplinaire exerce au centre dont, aucun de ses membres, ne doit avoir été condamné pour l'un des crimes d'atteinte aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénal, ou de crimes de violence contre l'enfant ou la femme. L'effectif du personnel et leurs spécialités sont fixés en fonction de la nature des prestations prodiguées et de la capacité d'accueil du centre.

La direction du centre peut avoir recours à des spécialistes dans le domaine, chaque fois que nécessaire, d'une façon non permanente ou occasionnelle conformément à la législation en vigueur.

Art. 25 - La durée et la répartition du travail, ainsi que les congés des cadres spécialisés, des agents et des ouvriers exerçant au centre sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur régissant chaque spécialité et conformément à la nature de l'activité du centre.

Art. 26 - Les modalités de fonctionnement et le système de résidence appliqué aux personnes résidentes au centre sont fixés par un règlement intérieur élaboré par le directeur du centre soumis au conseil consultatif pour avis. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Chapitre V

Dispositions finales

Art. 27 - Le centre de réhabilitation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax est dissous, et l'ensemble de ses obligations, ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que ses ressources humaines sont concédés au centre socio-éducatif pour l'hébergement et l'intégration des personnes handicapées à Sfax, créé par le présent décret.

Une commission est chargée par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des affaires sociales et des affaires foncières pour établir la liste des biens mobiliers et immobiliers et pour contrôler et suivre les procédures de transfert.

Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 2011-4722 du 18 novembre 2011 portant création d'un centre de protection sociale portant le nom de « centre de réhabilitation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax » et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.

Art. 28 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2025.

Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer

Le Président de la
République
Kaïs Saïed