Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission centrale de conciliation du 27 septembre 2024.

Arrête :

Article premier - La convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux, signée le 16 janvier 2024, dont le texte annexé au présent arrêté, est agréé⁽¹⁾.

⁽¹⁾ L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

Art. 2 - Les dispositions de la présente convention sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l'ensemble du territoire de la République.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 2025.

Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri