Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2025-117 du 7 février 2025, chargeant Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
p. 407Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid