La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-580 du 22 juin 2018 chargeant Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, directrice générale des avantages fiscaux et financiers, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi