Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, portant délégation de signature des conventions de prêt de trésor

Publié au Journal Officiel n° 22 du 21 février 2025, page 445

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 62,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2015-54 du 13 janvier 2015, chargeant Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, des fonctions de directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère de l'économie et des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique susvisé, une délégation est donnée à Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances, à l'effet de signer les conventions de prêt de trésor au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 2025.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

p. 446

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, JORT n° 22 du 21 février 2025, p. 445.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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