Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 21 février 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 22 du 21 février 2025, page 462

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n° 2025-98 du 3 février 2025, chargeant Mademoiselle Rima Abassi, maître de conférences, des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis à compter du 1er août 2024.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rima Abassi, maître de conférences, chargée des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 février 2025.

Tunis, le 21 février 2025.

Le ministre des technologies de la communication

Sofiene Hemissi

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 21 février 2025, JORT n° 22 du 21 février 2025, p. 462.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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