Arrêté du ministre des technologies de la communication du 21 février 2025, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis,

Vu le décret n° 2025-99 du 3 février 2025 chargeant Monsieur Ridha Bouallegue, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur de l'école supérieure des communications de Tunis à compter du 1er août 2024.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Bouallegue, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure des communications de Tunis, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 février 2025.

Tunis, le 21 février 2025.

Le ministre des technologies de la communication

Sofiene Hemissi