Présidence du gouvernement

Arrêté du Chef du Gouvernement du 27 février 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 24 du 28 février 2025, page 520

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-356 du 21 mai 2021 chargeant Monsieur Mohamed Guesmi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général d'administration centrale au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 15 mars 2022, portant nomination Monsieur Mohamed Guesmi, au grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Geusmi, directeur général au comité général de la fonction publique, est habilité à viser par délégation du Chef du Gouvernement, les arrêtés relatifs au recrutement des agents temporaires.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 février 2025.

Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

p. 521

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 27 février 2025, JORT n° 24 du 28 février 2025, p. 520.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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