Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n°98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 14 mars 2014, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal au tribunal administratif,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 février 2019, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, de greffier principal du Tribunal administratif, d'administrateur adjoint de l'éducation et d'attaché d'inspection du contrôle économique est ouvert à l'Ecole nationale d'administration à compter du 17 mars 2025 et ce pour une durée de quatre (4) mois.
p. 520Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à douze (12).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2025.
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri