Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023 réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts,
Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025 relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils des districts, notamment son article 4,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les membres élus des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts perçoivent une indemnité de représentation mensuelle soumise à l'impôt sur le revenu, à la retenue à la source, et aux prélèvements au titre de cotisations sociales dans les régimes de retraite, d'assurance maladie et de capital décès, sauf si l'intéressé bénéficie d'un régime de couverture sociale offrant les mêmes avantages. Le montant net de l'indemnité après déductions est fixé à deux cents (200) dinars par séance, avec un plafond mensuel n'excédant pas huit cents (800) dinars.
Les membres en situation de handicap perçoivent une indemnité de représentation mensuelle dont le montant net après déductions est fixé à trois cents (300) dinars par séance, avec un plafond mensuel n'excédant pas mille deux cents (1200) dinars.
Art. 2 - Chaque membre est privé de l'indemnité de représentation pour chaque séance à laquelle il s'est absenté.
Art. 3 - Les montants des indemnités allouées en vertu du présent décret sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.
Art. 4 - Les membres des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts en exercice à la date de publication du présent décret, bénéficient de l'indemnité qui leur est allouée à compter de la date de sa publication.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri