Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, des parcelles de terre, sises à la délégation de Sbikha, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet du barrage collinaire sur Oued El-Halouf, entourées d'un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
p. 870| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1. | 1 conforme à la parcelle A du plan du T P D n°101730 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) |
9
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101741
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B )
11 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101743
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B )
11 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101744
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B ) | non immatriculée | 1 ha
88 a 77ca | Hamda ben Salah Gayes |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 2. | 2 conforme à la parcelle A du plan du T P D n°101731 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) |
2 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101732
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B ) | non immatriculée | 1ha
49a 61 ca
03 a 42 ca | Abdelhafidh ben Belgacem ben Mabrouk Mastour |
| 3. | 4 conforme à la parcelle A du plan du T P D n°101733 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) |
4 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101734
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B ) | non immatriculée | 2 ha
14a10 ca | Ayédi ben Ibrahim Mastour |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 4. | 7 (1) conforme à la parcelle A du plan du TPD n°101735 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) |
7 (1) bis
conforme à la parcelle
A
du plan du
TPD
n°101736
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B )
7 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
TPD
n°101737
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B ) | non immatriculée | 6 ha
73 a 25ca | Abderrahmane ben Abdallah Mastour |
| non immatriculée | 8 ha 95 a 02 ca | |||
| 5. | 8 (1) conforme à la parcelle A du plan du TPD n°101738 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) |
8 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
TPD
n°101739
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B )
8 (3)
conforme à la parcelle
A
du plan du
TPD
n°101740
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B ) | non immatriculée | 1 ha
29a 57 ca | El-Habib ben Salah ben Mohamed Mastour |
| non immatriculée | 67a 60 ca | |||
| non immatriculée | 01a 90 ca |
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 6. | 10 conforme à la parcelle A du plan du T P D n°101742 (partie de la parcelle n° 35 de la zone cadastrale sidi Messaoud lettre B ) | non immatriculée | 35 a 76 ca | Salah ben Hassine ben Zina Mastour |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnés dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed