La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-178 du 1er avril 2024, portant nomination de la présidente du comité général des assurances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, Madame Jouda Khemiri, présidente du comité général des assurances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi