Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la loi de finances de l'année 2023, notamment son article n° 86,
Vu la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d'une parcelle de terrain domanial sise à El Mghira de la délégation Fouchana du gouvernorat de Ben Arous relevant du titre foncier n°43909/41503 Ben Arous d'une contenance de 04 hectares, figurant sur le T.P.D n°103184 désignée par la lettre (A), et ce pour la réalisation de projets de logements sociaux au profit des bénéficiaires du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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