Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété dont notamment le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession, tel qu'apprové par la loi n° 2021-9 du 1er mars 2021 et notamment son article 18 paragraphe 2,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions des concessions d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention de l'autoroute Hammam-Lif M'saken au profit de la société Tunisie-Autoroutes.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvé l'avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l'autoroute Hammam –Lif M'saken conclu entre l'Etat Tunisien et la société Tunisie- autoroutes le 16 avril 2025 et annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed